Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 4
Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ;
3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'article L1121-2 du Code du travail interdit toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire, […] de formation, d'affectation, de promotion ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions des articles 6 et 8 de la loi Sapin II. (Article L1121-2 du Code du travail) L'article L1321-2 impose en outre que le règlement intérieur rappelle l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte, […] Article L4133-1 du Code du travail) En d'autres termes, les représentants du personnel exercent leurs droits d'alerte dans les conditions prévues par les articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4, tout en pouvant, […]
Lire la suite…[…] PMA) Article L. 1321 -2 : contenu obligatoire du règlement intérieur Article L. 1321 -4 et […] L. 1321 -5 : procédure de modification et de publicité du règlement intérieur Article L . 1237-11 et L . 1237-14 : rupture conventionnelle individuelle Article L . 2421-3 : consultation du CSE préalable au licenciement Article L . 1154-1 et L . 1154-2 : harcèlement discriminatoire Code de la sécurité sociale : articles […]
Lire la suite…[…] Par déclaration RPVA en date du 14 septembre 2017, la SARL LEMA a interjeté appel à l'encontre dudit jugement en en critiquant l'ensemble des dispositions. La SARL LEMA a transmis des conclusions transmises par RPVA le 5 décembre 2017 et entend voir : Vu les dispositions des articles L.1152-1 et suivants, L.1153-1 et suivants, l'article L1152-4 et suivants, L.1321-2, L. 3171-4, L.4121-2 et L8221-5 du code du travail ; Vu le règlement intérieur, Vu les articles 1134, 1240 du Code civil (ex article 1382 du Code civil)
[…] Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, […] L'article L 1321-2 du code du travail applicable du 01er décembre 2010 au 27 décembre 2019 prévoit que : […] alors que l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L. 1321-2 du code des transports exclut l'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et institue un régime spécifique de repos compensateurs prévu, […] — onze mille huit cent trente-six euros et trente-cinq centimes (11836,35 euros) à titre de rappel de salaire sur la période du 02 mars 2015 au 31 octobre 2017
[…] — juger que la modification de la note locale de grève émise par la société EDF doit donner lieu à un double processus d'information et de consultation du CSE-E du CNPE de [Localité 2] d'une part sur le fondement des articles L.2312-8 4° et L. 2315-94 du code du travail et d'autre part sur le fondement de l'article L.1321-4 du code du travail ; […] En vertu de l'article L. 1321-1 du code du travail, […] Et l'article L.1321-5 alinéa 1er du code du travail dispose que les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L.1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, […]
L. 1321-2) : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L. 1321-4 et R. 1321-4). […]
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