Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 4
Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ;
3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Si l'employeur est le rédacteur de ce document, il doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE) de l'entreprise (article L1321-4 du code du travail), mais celui-ci n'émet qu'un avis : le RI s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé (Cour de cassation, 16 octobre 1980). […] Ce texte rappelle aussi les règles portant sur les droits de la défense des salariés, sur les harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes, et sur le dispositif de protection des lanceurs d'alerte (article L 1321-2 du code du travail). […] Et surtout, car c'est ce qui est en cause dans l'affaire Geox, […]
Lire la suite…[…] associés, titulaires de droit de vote, mais également aux cocontractants de l'entreprise, à leurs dirigeants et à leurs salariés (L., art. 8 I). […] Le lanceur d'alerte peut désormais adresser directement un signalement auprès d'une autorité, […] art. 8 III). […] Ce seuil n'est plus déterminé, au regard des dispositions du code du travail, mais sur deux exercices consécutifs au regard des dispositions du code de la sécurité sociale (D., art. 2 I). […] La procédure peut donc être en pratique établie par tout acte émanant de la direction de l'entreprise. […] Le code du travail prévoit que le règlement intérieur doit rappeler l'existence du dispositif de signalement (C. trav., art. L. 1321-2). […]
Lire la suite…[…] Par déclaration RPVA en date du 14 septembre 2017, la SARL LEMA a interjeté appel à l'encontre dudit jugement en en critiquant l'ensemble des dispositions. La SARL LEMA a transmis des conclusions transmises par RPVA le 5 décembre 2017 et entend voir : Vu les dispositions des articles L.1152-1 et suivants, L.1153-1 et suivants, l'article L1152-4 et suivants, L.1321-2, L. 3171-4, L.4121-2 et L8221-5 du code du travail ; Vu le règlement intérieur, Vu les articles 1134, 1240 du Code civil (ex article 1382 du Code civil)
[…] ARRÊT DU MARDI 02 FEVRIER 2021 […] Par ailleurs, l'article L. 4121-2 du même code énonce que l'employeur met en 'uvre les mesures précitées sur le fondement de divers principes de prévention et notamment: […] Conformément aux articles L. 1321-1 R. 1321-2 et R. 1321-4 du code du travail, le règlement intérieur, qui fixe la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et transmis à l'inspecteur du travail.
[…] La déclaration d'appel et les conclusions adverses ont été signifiées par acte d'huissier au domicile de la personne le 2 octobre 2018. […] Selon l'article L. 3121-5 du code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils en résulte qu'elles suivent la procédure d'adoption du règlement intérieur et doivent faire l'objet d'une consultation des représentants du personnel et de l'accomplissement des formalités d'affichage et de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
L. 1321-2) : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L. 1321-4 et R. 1321-4). […]
Lire la suite…