Article L1321-2 du Code du travail

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Version10/08/2016
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Version01/09/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-34 alinéas 5 à 7, Code du travail - art. L122-34 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 4

Le règlement intérieur rappelle :

1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;

2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ;

3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
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Commentaires90


1Lanceurs d’alerte : comment mettre votre entreprise en conformité !
www.valoris-avocats.com · 17 février 2023

Votre entreprise doit mettre en place une procédure de recueil et de traitement des signalements, fixée après avis du comité social et économique, et qui doit figurer dans le Règlement intérieur (article L.1321-2 du Code du travail).

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3L’apprehension du harcelement sexuel par le droit du travail
www.charbonneau-avocat.fr · 18 janvier 2023

[…] La preuve étant libre, tous les moyens de preuve classiques sont admis. […] L'employeur est tenu à une obligation de protection de la santé de ses salariés : en particulier, « L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner » ( Article L 1153-5 du Code du travail). […] ;es des autorités et services compétents ( Articles L 1153-5, L1321-2 et D1151-1 du Code du travail) ; Désignation par le CSE d'une personne référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

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Décisions100


1Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.970, Inédit
Rejet

[…] 1°/ qu'une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions doit reposer sur des critères objectifs dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts fondée sur une inégalité de rémunération et présentée par M. X…, que l'employeur «a toujours la liberté de donner à chaque critère l'importance qu'il souhaite», sans contrôler la réalité et la pertinence des critères retenus par la société Stryker Spine pour justifier la différence de rémunération constatée entre M. X… et MM. Y…, Z…, A… et B…, la cour d'appel a violé le principe «à travail égal, salaire égal», ensemble l'article L. 1321-2 du code du travail ;

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  • Différences·
  • Rémunération·
  • Marketing·
  • Salarié·
  • Diplôme·
  • Salaire·
  • Critère·
  • Travail·
  • Chiffre d'affaires·
  • Objectif

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 16 mai 2019, n° 17/14582
Confirmation

[…] Elle dément également que le mémo constitue une adjonction au règlement intérieur, précise qu'il ne traite d'aucune des matières visées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code du travail et qu'il ne s'agit que d'un document à caractère informatif n'instituant aucune sanction. […]

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  • Grève·
  • Lettre d'observations·
  • Formulaire·
  • Salarié·
  • Intention·
  • Déclaration·
  • Règlement intérieur·
  • Sanction·
  • Observation·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 16 mai 2019, n° 17/14562
Confirmation

[…] Elle dément également que le mémo constitue une adjonction au règlement intérieur, précise qu'il ne traite d'aucune des matières visées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code du travail et qu'il ne s'agit que d'un document à caractère informatif n'instituant aucune sanction. […]

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  • Lettre d'observations·
  • Formulaire·
  • Salarié·
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  • Règlement intérieur·
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Documents parlementaires8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l'obligation de mise en place du canal interne au sein du règlement intérieur entraînant l'obligation de consulter le CSE à son sujet et la possibilité pour l'inspection du travail d'exiger la modification des dispositions non conformes à tout moment et de sanctionner le défaut de mise en place par une contravention de 4e classe. L'inscription dans le règlement intérieur des dispositions légales en matière de canaux interne permet d'apporte à ces derniers une publicité et une visibilité importantes. Lire la suite…
___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…
Le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles relatives à la santé et à la sécurité ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Bien que le dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi Sapin II ne relève pas du champ matériel du règlement intérieur, la mention de l'existence du dispositif rénové de protection des lanceurs d'alerte peut constituer un élément de bonne information des travailleurs des protections auxquelles ils peuvent prétendre. Pour autant il convient de ne pas alourdir le contenu formel du règlement intérieur, c'est … Lire la suite…
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