Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 4
Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ;
3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L. 1321-2) : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L. 1321-4 et R. 1321-4). […]
Lire la suite…L'article L1121-2 du Code du travail interdit toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire, […] de formation, d'affectation, de promotion ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions des articles 6 et 8 de la loi Sapin II. (Article L1121-2 du Code du travail) L'article L1321-2 impose en outre que le règlement intérieur rappelle l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte, […] Article L4133-1 du Code du travail) En d'autres termes, les représentants du personnel exercent leurs droits d'alerte dans les conditions prévues par les articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4, tout en pouvant, […]
Lire la suite…[…] Par déclaration RPVA en date du 14 septembre 2017, la SARL LEMA a interjeté appel à l'encontre dudit jugement en en critiquant l'ensemble des dispositions. La SARL LEMA a transmis des conclusions transmises par RPVA le 5 décembre 2017 et entend voir : Vu les dispositions des articles L.1152-1 et suivants, L.1153-1 et suivants, l'article L1152-4 et suivants, L.1321-2, L. 3171-4, L.4121-2 et L8221-5 du code du travail ; Vu le règlement intérieur, Vu les articles 1134, 1240 du Code civil (ex article 1382 du Code civil)
[…] Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, […] L'article L 1321-2 du code du travail applicable du 01er décembre 2010 au 27 décembre 2019 prévoit que : […] alors que l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L. 1321-2 du code des transports exclut l'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et institue un régime spécifique de repos compensateurs prévu, […] — onze mille huit cent trente-six euros et trente-cinq centimes (11836,35 euros) à titre de rappel de salaire sur la période du 02 mars 2015 au 31 octobre 2017
[…] ARRÊT DU MARDI 02 FEVRIER 2021 […] Par ailleurs, l'article L. 4121-2 du même code énonce que l'employeur met en 'uvre les mesures précitées sur le fondement de divers principes de prévention et notamment: […] Conformément aux articles L. 1321-1 R. 1321-2 et R. 1321-4 du code du travail, le règlement intérieur, qui fixe la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et transmis à l'inspecteur du travail.
L. 1311-1 ; C. trav. art. L. 1311-2). Le Code de l'éducation ne compte les maîtres agents publics dans l'effectif que pour l'application des articles qu'il énumère, dont l'article L. 1311-2 ne fait pas partie : leur prise en compte pour ce seuil n'est pas tranchée, comme l'expose la page sur la représentation du personnel dans un OGEC (C. éduc. art. L. 442-5). […] L. 1321-1). […] Rendue sous l'ancien article L. 122-35 du Code du travail, cette décision est la seule propre au secteur relevée sur le contenu du règlement. 3. […]
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