Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 4
Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ;
3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
[…] PMA) Article L. 1321 -2 : contenu obligatoire du règlement intérieur Article L. 1321 -4 et […] L. 1321 -5 : procédure de modification et de publicité du règlement intérieur Article L . 1237-11 et L . 1237-14 : rupture conventionnelle individuelle Article L . 2421-3 : consultation du CSE préalable au licenciement Article L . 1154-1 et L . 1154-2 : harcèlement discriminatoire Code de la sécurité sociale : articles […]
Lire la suite…Son contenu est strictement encadré par le Code du travail. […] Pour autant, son contenu est loin d'être figé : le législateur et la jurisprudence ne cessent de l'enrichir, ce qui impose une mise à jour régulière. 1. […] Harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes L'article L.1321-2 2° du Code du travail impose à l'employeur de rappeler dans le règlement intérieur les dispositions légales relatives : au harcèlement moral ; au harcèlement sexuel ; aux agissements sexistes. […]
Lire la suite…[…] Par déclaration RPVA en date du 14 septembre 2017, la SARL LEMA a interjeté appel à l'encontre dudit jugement en en critiquant l'ensemble des dispositions. La SARL LEMA a transmis des conclusions transmises par RPVA le 5 décembre 2017 et entend voir : Vu les dispositions des articles L.1152-1 et suivants, L.1153-1 et suivants, l'article L1152-4 et suivants, L.1321-2, L. 3171-4, L.4121-2 et L8221-5 du code du travail ; Vu le règlement intérieur, Vu les articles 1134, 1240 du Code civil (ex article 1382 du Code civil)
[…] ARRÊT DU MARDI 02 FEVRIER 2021 […] Par ailleurs, l'article L. 4121-2 du même code énonce que l'employeur met en 'uvre les mesures précitées sur le fondement de divers principes de prévention et notamment: […] Conformément aux articles L. 1321-1 R. 1321-2 et R. 1321-4 du code du travail, le règlement intérieur, qui fixe la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et transmis à l'inspecteur du travail.
[…] La déclaration d'appel et les conclusions adverses ont été signifiées par acte d'huissier au domicile de la personne le 2 octobre 2018. […] Selon l'article L. 3121-5 du code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils en résulte qu'elles suivent la procédure d'adoption du règlement intérieur et doivent faire l'objet d'une consultation des représentants du personnel et de l'accomplissement des formalités d'affichage et de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
L'article L1121-2 du Code du travail interdit toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire, […] de formation, d'affectation, de promotion ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions des articles 6 et 8 de la loi Sapin II. (Article L1121-2 du Code du travail) L'article L1321-2 impose en outre que le règlement intérieur rappelle l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte, […] Article L4133-1 du Code du travail) En d'autres termes, les représentants du personnel exercent leurs droits d'alerte dans les conditions prévues par les articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4, tout en pouvant, […]
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