Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Article L1321-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 4
Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ;
3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Commentaires • 90
[…] La preuve étant libre, tous les moyens de preuve classiques sont admis. […] L'employeur est tenu à une obligation de protection de la santé de ses salariés : en particulier, « L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner » ( Article L 1153-5 du Code du travail). […] ;es des autorités et services compétents ( Articles L 1153-5, L1321-2 et D1151-1 du Code du travail) ; Désignation par le CSE d'une personne référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Lire la suite…Décisions • 100
[…] 1°/ qu'une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions doit reposer sur des critères objectifs dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts fondée sur une inégalité de rémunération et présentée par M. X…, que l'employeur «a toujours la liberté de donner à chaque critère l'importance qu'il souhaite», sans contrôler la réalité et la pertinence des critères retenus par la société Stryker Spine pour justifier la différence de rémunération constatée entre M. X… et MM. Y…, Z…, A… et B…, la cour d'appel a violé le principe «à travail égal, salaire égal», ensemble l'article L. 1321-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Différences·
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[…] Elle dément également que le mémo constitue une adjonction au règlement intérieur, précise qu'il ne traite d'aucune des matières visées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code du travail et qu'il ne s'agit que d'un document à caractère informatif n'instituant aucune sanction. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 16 mai 2019, n° 17/14562
[…] Elle dément également que le mémo constitue une adjonction au règlement intérieur, précise qu'il ne traite d'aucune des matières visées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code du travail et qu'il ne s'agit que d'un document à caractère informatif n'instituant aucune sanction. […]
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Votre entreprise doit mettre en place une procédure de recueil et de traitement des signalements, fixée après avis du comité social et économique, et qui doit figurer dans le Règlement intérieur (article L.1321-2 du Code du travail).
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