Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2023, le 12 janvier, le 12, le 21 février et le 27 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Renoult, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner, avant-dire droit, une nouvelle expertise médicale afin de déterminer la date de consolidation de ses préjudices ;

2°) de condamner l’Etat, à titre principal, à lui verser la somme de 1 234 809,33 euros en réparation des préjudices subis en raison de son accident imputable au service du 28 avril 2004 et de sa rechute du 18 septembre 2015, sur le fondement de la responsabilité pour faute et avec une date de consolidation au 23 décembre 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il est nécessaire d’ordonner une expertise avant-dire droit pour déterminer la date de consolidation dès lors que son état de santé s’est aggravé depuis le 23 décembre 2015 ;

En ce qui concerne la recevabilité de la requête

— il est de jurisprudence constante que l’agent peut former une nouvelle demande indemnitaire préalable à titre définitif tendant à demander la réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation initiale ; or, en termes d’évaluation des préjudices en lien avec un accident de service, seule une expertise judiciaire permet à l’agent de connaitre l’ampleur de ses préjudices ; lors de sa demande indemnitaire préalable en date du 9 juin 2022, il a fait le choix de réserver ses demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, lequel lui a permis de connaitre l’ampleur de ses préjudices alors même qu’aucune consolidation de son état de santé ne lui avait été signifiée par son administration ; c’est donc en toute logique qu’il a présenté une nouvelle demande indemnitaire à titre définitif ; sa requête est donc recevable ;

En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale

— aucun arrêté portant consolidation ne lui a été transmis, de sorte que le délai de prescription ne pouvait commencer à courir ; en tout état de cause, l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 prévoit que la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative ; or, il a transmis par voie postale avec accusé de réception une demande indemnitaire tendant à l’indemnisation des préjudices subis du fait de son état de santé le 31 décembre 2021 ; un nouveau délai de 4 ans a donc commencé à courir à compter du 1er janvier 2022 et la créance n’est pas prescrite ; on ne peut par ailleurs se référer à la date de consolidation au 23 décembre 2015 retenue arbitrairement par l’administration puisque son état de santé a continué à évoluer par la suite en conséquence de l’accident de service ; à cet égard l’administration ne peut se prévaloir de la mention de la date figurant au procès-verbal de la commission de réforme, que le préfet de la Guadeloupe a lui-même retiré car elle était erronée ; on ne peut désormais lui opposer de façon déloyale une date de consolidation alors qu’il ne connaissait pas l’étendue du dommage lorsqu’il a présenté sa réclamation préalable ; ce n’est qu’à la date du 26 mai 2023, lorsqu’il a pris connaissance du rapport d’expertise, qu’il a connu l’ampleur du dommage, son incapacité permanente s’étant aggravée depuis la décision de la commission de réforme de 2018, pour atteindre 79 % alors qu’elle était de 50 % le 23 décembre 2015 ; au surplus les conditions dans lesquelles a été réalisé l’examen médical à cette date est sujet à caution ; il conviendrait de retenir, à titre subsidiaire, une date de consolidation au 9 février 2023 ou, à défaut, la date du 11 décembre 2021, dernier examen précédant l’expertise ;

En ce qui concerne les fondements de responsabilité

— à titre principal, la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée en raison de ses manquements aux obligations de sécurité qui lui incombent en tant qu’employeur ; il n’avait pas mis de matériel de protection à disposition et il a convoqué le requérant à une séance de tir alors que l’état de santé de ce dernier ne le lui permettait pas ;

— à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée ; en cas de reconnaissance de l’imputabilité de l’accident ou de la maladie au service, le fonctionnaire est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire de ses préjudices résultant de la survenance de cet accident ou de cette maladie ; la reconnaissance de la responsabilité de l’administration du fait de la reconnaissance de l’imputabilité d’une maladie ou d’un accident au service ouvre droit au fonctionnaire à l’indemnisation complémentaire de ses préjudices non réparés par la pension d’invalidité c’est-à-dire par l’allocation temporaire d’invalidité ; la jurisprudence permet de considérer que tous les postes de préjudices énumérés par la nomenclature « Dintilhac » sont indemnisables sans faute de l’administration à l’exception des postes expressément réservés tels que les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs ainsi que l’incidence professionnelle ;

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices

A titre principal, sur le fondement de la responsabilité pour faute avec une date de consolidation au 23 décembre 2015 :

— au titre des préjudices temporaires il justifie d’un droit à indemnisation à hauteur de 2 060 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 74 000 euros pour les souffrances endurées, 2 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 7 897,17 euros pour les dépenses de santé et 1 400 euros pour l’assistance par tierce personne ; au titre des préjudices permanents, il justifie d’un droit à indemnisation à hauteur de 305 730 euros pour le déficit fonctionnel permanent, de 2 000 euros pour le préjudice esthétique, de 20 000 euros pour le préjudice d’agrément, de 2 000 euros pour le préjudice sexuel, de 50 000 euros pour le préjudice exceptionnel, de 37 932,22 euros pour les dépenses de santé futures, de 561 704,32 euros pour l’assistance par tierce personne, de 118 085,6 euros pour la perte de gain futur et de 50 000 euros pour l’incidence professionnelle ;

— il est donc en droit de solliciter une indemnité globale de 1 234 809,33 euros ;

A titre premièrement subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute avec une date de consolidation au 23 décembre 2015 :

— au titre des préjudices temporaires il justifie d’un droit à indemnisation à hauteur de 2 060 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 74 000 euros pour les souffrances endurées, 2 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 7 897,17 euros pour les dépenses de santé et 1 400 euros pour l’assistance par tierce personne ; au titre des préjudices permanents, il justifie d’un droit à indemnisation à hauteur de 305 730 euros pour le déficit fonctionnel permanent, de 2 000 euros pour le préjudice esthétique, de 20 000 euros pour le préjudice d’agrément, de 2 000 euros pour le préjudice sexuel, de 50 000 euros pour le préjudice exceptionnel, de 37 932,22 euros pour les dépenses de santé futures et de 561 704,32 euros pour l’assistance par tierce personne ;

— il est donc en droit de solliciter une indemnité globale de 1 066 723,71 euros ;

A titre deuxièmement subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité pour faute avec une date de consolidation au 11 décembre 2021 :

— au titre des préjudices temporaires il justifie d’un droit à indemnisation à hauteur de 45 520 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 74 000 euros pour les souffrances endurées, 2 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 7 897,17 euros pour les dépenses de santé et 1 400 euros pour l’assistance par tierce personne ; au titre des préjudices permanents, il justifie d’un droit à indemnisation à hauteur de 305 730 euros pour le déficit fonctionnel permanent, de 2 000 euros pour le préjudice esthétique, de 20 000 euros pour le préjudice d’agrément, de 2 000 euros pour le préjudice sexuel, de 50 000 euros pour le préjudice exceptionnel, de 37 932,22 euros pour les dépenses de santé futures, de 450 876,32 euros pour l’assistance par tierce personne, de 118 085,6 euros pour la perte de gain futur et de 50 000 euros pour l’incidence professionnelle ;

— il est donc en droit de solliciter une indemnité globale de 1 167 441,31 euros ;

A titre troisièmement subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute avec une date de consolidation au 11 décembre 2021 :

— au titre des préjudices temporaires il justifie d’un droit à indemnisation à hauteur de 45 520 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 74 000 euros pour les souffrances endurées, 2 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 7 897,17 euros pour les dépenses de santé et 1 400 euros pour l’assistance par tierce personne ; au titre des préjudices permanents, il justifie d’un droit à indemnisation à hauteur de 305 730 euros pour le déficit fonctionnel permanent, de 2 000 euros pour le préjudice esthétique, de 20 000 euros pour le préjudice d’agrément, de 2 000 euros pour le préjudice sexuel, de 50 000 euros pour le préjudice exceptionnel, de 37 932,22 euros pour les dépenses de santé futures et de 450 876,32 euros pour l’assistance par tierce personne ;

— il est donc en droit de solliciter une indemnité globale de 999 355,71 euros ;

A titre quatrièmement subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité pour faute avec une date de consolidation au 11 décembre 2021 :

— au titre des préjudices temporaires il justifie d’un droit à indemnisation à hauteur de 54 580 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 74 000 euros pour les souffrances endurées, 2 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 7 897,17 euros pour les dépenses de santé et 1 400 euros pour l’assistance par tierce personne ; au titre des préjudices permanents, il justifie d’un droit à indemnisation à hauteur de 305 730 euros pour le déficit fonctionnel permanent, de 2 000 euros pour le préjudice esthétique, de 20 000 euros pour le préjudice d’agrément, de 2 000 euros pour le préjudice sexuel, de 50 000 euros pour le préjudice exceptionnel, de 37 932,22 euros pour les dépenses de santé futures, de 416 927,52 euros pour l’assistance par tierce personne, de 118 085,6 euros pour la perte de gain futur et de 50 000 euros pour l’incidence professionnelle ;

— il est donc en droit de solliciter une indemnité globale de 1 142 552,51 euros ;

A titre cinquièmement subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute avec une date de consolidation au 11 décembre 2021 :

— au titre des préjudices temporaires il justifie d’un droit à indemnisation à hauteur de 54 580 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 74 000 euros pour les souffrances endurées, 2 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 7 897,17 euros pour les dépenses de santé et 1 400 euros pour l’assistance par tierce personne ; au titre des préjudices permanents, il justifie d’un droit à indemnisation à hauteur de 305 730 euros pour le déficit fonctionnel permanent, de 2 000 euros pour le préjudice esthétique, de 20 000 euros pour le préjudice d’agrément, de 2 000 euros pour le préjudice sexuel, de 50 000 euros pour le préjudice exceptionnel, de 37 932,22 euros pour les dépenses de santé futures et de 416 927,52 euros pour l’assistance par tierce personne ;

— il est donc en droit de solliciter une indemnité globale de 974 466,91 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre et le 8 novembre 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est tardive ;

— la créance dont se prévaut le requérant est prescrite depuis le 31 décembre 2010 s’agissant des préjudices résultant de son premier accident de service, et depuis le 31 décembre 2021 s’agissant des préjudices résultant de sa rechute ;

— l’administration n’a pas commis de faute dans son obligation de protection de la sécurité et de la santé de son agent ;

— le lien de causalité n’est pas certain ;

— les préjudices ne sont pas fondés ou, à tout le moins, ont été évalués de manière manifestement disproportionnée.

Par une ordonnance du 9 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre 2024.

Vu :

— l’ordonnance n° 24BX00340 de la cour administrative d’appel de Bordeaux par laquelle le juge d’appel des référés a condamné l’Etat à verser à M. A une indemnité provisionnelle de 178 000 euros ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sollier,

— les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public,

— les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, brigadier-chef affecté au service de la police aux frontières de Saint-Martin à compter du 1er octobre 1987, a été victime, le 28 avril 2004, d’un traumatisme sonore à l’origine d’une perte sévère d’acuité auditive, qualifié d’accident imputable au service par un arrêté du 19 septembre 2005 du préfet de la Guadeloupe. Le 18 septembre 2015, l’intéressé a été de nouveau victime d’un traumatisme sonore, reconnu comme une rechute de son accident de service par un arrêté du 23 février 2016 du même préfet. M. A a, le 9 juin 2022, d’une part adressé une réclamation indemnitaire à l’administration et, d’autre part, sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin la réalisation d’une expertise. A la suite de la remise, le 27 mars 2023, du rapport de l’expert désigné, il a adressé une nouvelle réclamation indemnitaire au préfet de la Guadeloupe le 1er juin 2023, restée sans réponse. Par la présente requête, M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’ordonner, avant-dire droit, une nouvelle expertise médicale afin de déterminer la date de consolidation de ses préjudices, et de condamner l’Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 1 234 809,33 euros en réparation des préjudices subis en raison de son accident imputable au service du 28 avril 2004 et de sa rechute du 18 septembre 2015, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’Etat et en retenant une date de consolidation au 23 décembre 2015.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ». Et, aux termes de l’article R. 421-7 du même code : « () Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif () de Saint-Martin, () ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège. () ». En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de l’article L. 112-6 du même code qui dispose que « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ». Enfin, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l’administration et ses agents.

3. Il résulte de l’ensemble des dispositions citées au point précédent qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception d’une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande avec indication des voies et délais de recours, les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics.

4. D’autre part, la décision par laquelle une personne publique rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation. En revanche, si, après l’expiration de ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d’autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d’une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d’une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. Il n’est fait exception à ce qui précède que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. Dans ce cas, qu’il s’agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l’administration d’une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

5. Enfin, la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant la demande d’indemnité présentée par un agent public. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l’expert ou de l’ordonnance rejetant la demande d’expertise.

6. En l’espèce, il résulte de l’instruction que, d’une part, suite à l’incident du 18 septembre 2015 ayant provoqué la rechute de son état auditif, M. A a adressé, le 30 décembre 2021, une première demande indemnitaire préalable au préfet de la Guadeloupe sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’Etat, reçue le 10 janvier 2022 et implicitement rejetée le 10 mars 2022. D’autre part, le 9 juin 2022, M. A a adressé au préfet de la Guadeloupe une demande indemnitaire préalable sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat, reçue le 17 juin suivant et implicitement rejetée le 17 août 2022. Le 9 juin 2022 également, il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin d’ordonner une expertise portant sur les préjudices qu’il soutient avoir subis des suites de la rechute de son accident initial, survenue le 18 septembre 2015 et reconnue imputable au service. Cette mesure d’expertise a été prescrite par une ordonnance du juge des référés du 24 novembre 2022 et l’expert désigné a remis son rapport le 23 mars 2023. Ainsi que le relève le préfet de la Guadeloupe, le requérant a eu connaissance de ce rapport au plus tard le 26 mai 2023, date à laquelle il a adressé au préfet de la Guadeloupe une nouvelle réclamation indemnitaire, reçue le 1er juin suivant. La décision implicite née le 1er août 2023 du silence gardé sur celle-ci n’a pu avoir pour effet de rouvrir un nouveau délai de recours contentieux, en vertu des principes rappelés au point 4, que pour ceux des préjudices de M. A dont le rapport d’expertise aurait, postérieurement aux décisions du 10 mars et du 17 août 2022 par lesquelles avaient été rejetées ses deux réclamations indemnitaires initiales, révélé l’aggravation ou l’ampleur.

7. A cet égard, l’expert a confirmé la date de consolidation de M. A au 23 décembre 2015, telle qu’elle avait été antérieurement fixée par le médecin agréé en décembre 2015 et retenue par la commission de réforme. S’il résulte du rapport d’expertise du 23 mars 2023 que l’expert a fixé pour la première fois le déficit fonctionnel permanent de l’intéressé au taux de 79 %, alors qu’il avait été précédemment évalué à 70 % par la commission de réforme du 30 novembre 2017, il résulte de ce même rapport qu’en tenant compte de la « perte moyenne physiologique de 1 décibel par année d’âge à partir de 40 ans », « l’état auditif de M. A n’a guère évolué depuis le 23 décembre 2015 ». La dégradation du déficit fonctionnel permanent de l’intéressé constatée en 2023 n’est ainsi pas directement liée au fait générateur du dommage. Les postes de préjudices constitués du déficit fonctionnel permanent, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances psychologiques avant consolidation, des pertes de gains professionnels, des frais divers jusqu’à la consolidation et du préjudice esthétique temporaire ne peuvent ainsi être regardés comme s’étant aggravés ou ayant été révélés dans toute leur ampleur après le 23 décembre 2015. Les besoins actuels en assistance par tierce personne, de même que le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, ainsi que les dépenses actuelles de santé et les autres préjudices permanents, étaient également connus dans toute leur ampleur par M. A à la date de rejet de sa réclamation indemnitaire, le 22 août 2022. Il en va de même des souffrances psychologiques, évaluées par l’expert au regard notamment d’un état dépressif dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il n’aurait pas été connu et stabilisé à cette même date. Le rapport ne fait par ailleurs état d’aucune révélation quant à l’ampleur des souffrances physiques endurées, au demeurant fixées à la cotation minimale de 1/7. Enfin, s’agissant des dépenses de santé futures, l’expert indique que « dans le cas actuel de M. A, un implant cochléaire est indiqué comme aide technique compensatoire » mais il résulte de l’instruction que cette indication n’était pas inconnue de l’intéressé, qui avait déjà consulté un praticien spécialisé dans la pose de cet appareillage à la date de l’expertise, et qui n’établit pas ne pas avoir été en mesure de connaître l’ampleur de ce poste de préjudice à la date de rejet de ses deux premières réclamations indemnitaires.

8. Il résulte de ce qui précède, tout d’abord, que le délai de recours à l’encontre de la décision implicite de rejet du 10 mars 2022 a été interrompu par l’introduction d’un référé expertise le 9 juin 2022 et que M. A a eu connaissance du rapport de l’expert au plus tard le 26 mai 2023. En conséquence, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative, le délai de recours dont l’intéressé disposait à l’encontre de cette décision expirait le 27 août 2023. Par ailleurs, le délai de recours à l’encontre de la décision implicite de rejet du 9 août 2022, postérieure à la saisine du juge des référés, expirait, en application des mêmes dispositions, le 10 novembre 2022. Ainsi, les conclusions indemnitaires de M. A tendant à l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de son accident de service du 28 avril 2004 et de l’incident du 18 septembre 2015, enregistrées le 25 septembre 2023 au greffe du tribunal, sont tardives.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guadeloupe.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

M^me Biodore, conseillère,

M^me Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.

La rapporteuse,

Signé

M. SOLLIER

Le président,

Signé

S. GOUÈSLa greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L’adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL