Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du présent code ou à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
[…] sur l'ensemble du territoire national métropolitain, à l'ensemble des salariés de toutes les catégories de personnel des entreprises de presse quotidienne régionale, concernées par les dispositions des articles L. 2242-15 à L. 2242-20 du code du travail. Le présent accord s'applique à ces entreprises, […] à titre indicatif, aux codes NAF suivants : – édition de journaux imprimés et en ligne : code NAF 5813Z ; – imprimerie de journaux : code NAF 1811Z. […] A cet effet et conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, qui stipule que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, […]
Lire la suite…[…] 2-L'absence de négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois prévue par l'article L 302-2 devenu l'article L2242-15 du Code du Travail ; […] Considérant F X reproche à son employeur d=avoir négligé de procéder en temps utile, c=est-à-dire dès que sont apparus les problèmes de sureffectifs, aux négociations prévues par l=article L.320-2, devenu L.2242-14 du Code du travail ; […] Que F X n'a obtenu aucun point sur les critères sociaux, appréciation qu'il ne conteste pas, et 10 points sur 15 pour les qualités professionnelles ;
[…] un accord de méthode du 3 janvier 2011 se substituant au précédent de juillet 2010 devenu obsolète, et prévoyant trois réunions avec le comité d'établissement de Mondeville au titre des articles L. 1233-28 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, pour consultation sur le projet de licenciement économique collectif et le Plan de Sauvegarde de l'Emploi. […] — 15 000 euros nets à titre d'indemnité au titre du non respect de la procédure d'information/consultation des institutions représentatives du personnel, […] La société Panavi ne conteste pas que bien que répondant aux conditions des articles L. 2242-15, elle n'en n'a pas respecté les termes.
[…] 35 017 euros de dépenses au titre du plan de formation, dans le cadre de son obligation prévue à l'article L. 6331-1 précité du code du travail, soit à un niveau inférieur de 151 euros par rapport au niveau théorique légal ; […] au titre de l'année 2010, un montant de 3 469 euros ; qu'il y a donc lieu de réduire le montant de la sanction infligée à la société requérante à hauteur de ce montant au titre de l'année 2010, et de le fixer à la somme de 15 395 euros ; […] le cas échéant, de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-15, […] telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L. 2242-2 et L. 2323-57, […]
Le cadre légal de la négociation obligatoire en entreprise Les fondements juridiques L'obligation de négocier dans l'entreprise est prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail. […] ratifiée par la loi du 29 mars 2018. […] Les thèmes devant être abordés dans ce bloc sont précisés par l'article L.2242-15 du Code du travail : – Les salaires effectifs : il s'agit de la politique salariale de l'entreprise, […] l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans (ou selon la périodicité prévue par l'accord de méthode) une négociation sur les thèmes obligatoires. […] L'article L.2243-1 du Code du travail prévoit que le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. […]
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