Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La Cour de cassation, dans une décision du 1er mars 2017, casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail et de l'accord d'entreprise litigieux. […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] En vertu de l'article L. 2262-4 du code du travail « les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord ». […] En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels […] peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ».
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juin 2017, la Société Générale demande au tribunal, au visa des articles 1134 du code civil, L.2262-4 du code du travail, 4, 6, 9, 12 et 63 et suivants du code de procédure civile et des dispositions de l'accord du 30 août 1984 sur le droit syndical, de : […] En application de l'article L.2262-12 du même code, les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.
[…] Attendu que le syndicat CFDT AFPA fait grief à l'arrêt de juger que l' AFPA n'aurait pas violé les dispositions de l'accord collectif du 4 juillet 1996 et de le débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, […] que dès lors, en retenant que l'article 9 de l'accord du 4 juillet 1996 qui stipule que «les composantes du système de rémunération sont les suivantes : des appointements individuels de base, une prime d'expérience, […] un treizième mois» n'interdisait pas à l'employeur de verser aux salariés d'autres éléments de rémunération, la cour d'appel a violé ensemble les articles 9 et 15 de l'accord du 4 juillet 1996 et les articles L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail ;
[…] le 2 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris à propos de l'interprétation faite par l'Union des Industries des Métiers de la Métallurgie (UIMM) de l'article 140 de la convention collective nationale conclue le 7 février 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, […] 2 décembre 2025, n°25/08553). […] Et il a jugé que la diffusion de cette interprétation erronée auprès des adhérents caractérisait une exécution déloyale de la convention collective nationale au regard des dispositions de l'article L.2262-4 du Code du travail qui prescrit aux organisations de salariés et d'employeurs de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l'exécution loyale de la convention ou de l'accord. […]
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