Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié ne peut pas percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum conventionnel (Article L2262-12 du Code du travail ; Cass. Soc. 6 juillet 1994, n° 90-45.206). Faire réévaluer votre classification vous permettra alors de faire réévaluer indirectement votre salaire.
Lire la suite…[…] Madame [J] [L] épouse [M] […] En l'espèce, dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement du conseil de prud'hommes du 4 juin 2010, Mme [M] avait attrait l'URSSAF de Paris aux fins d'obtenir un rappel de salaire de 2001 à juin 2008 ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 2262-12 du code du travail et 1147 du code civil. Elle y dénonçait la suppression des échelons d'avancement conventionnel attribués en application de l'article 32 de la convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale lors de la réussite à l'examen professionnel et visait l'analyse de son employeur au titre des articles 32 et 33 de la convention collective applicable.
[…] les élections des délégués du personnel se sont déroulées les 28 septembre et 12 octobre. […] Sur l'application de l'article L.2262-12 du code du travail, il vient d'être considéré que M. A X a finalement été rempli de ses droits postérieurement à son licenciement.
[…] Monsieur Z Y a été engagé au sein de la CPAM de la Loire en date du 12 juillet 1982, la relation de travail étant soumise à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, […] Selon les dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail, issues da loi n°2008-561 du 17 juin 2008, […] Selon celles de l'article 2262-12 du code du travail, les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements liés par la convention ou l'accord, […]