Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que :
1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :
a) L. 1251-18 en matière de rémunération ;
b) L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail ;
c) L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
(article L.2312-6 du Code du travail) Attribution en santé et sécurité au travail Le CSE a l'obligation de garantir la sécurité et la santé des salariés sur leur lieu de travail. […] Le CSE sera obligatoirement consulté pour les licenciements de salariés protégés. […] Le CSE peut, en l'absence d'un motif spécifique prévu par le Code du travail, être reçu par l'employeur, soit individuellement, soit par catégorie professionnelle, soit par atelier, service ou spécialité selon les questions à traiter (article L. 2315-21 du Code du travail). […]
Lire la suite…Cette possibilité d'intervention est d'ailleurs expressément prévue par l'article L. 2312-6 du Code du travail. Les attributions des élus du CSE s'exercent au profit des « salariés temporaires pour leurs réclamations ». Toutefois, la loi limite le champ des réclamations pouvant être présentées au nom d'un ou plusieurs intérimaires.
Lire la suite…[…] Vu notamment les dispositions des articles L. 2312-6 à 8, L. 2312-13, R. 2312-2, L. 2317-1 du Code du travail, […] L'article L.2312-8 du code du travail dispose que : […] FAIT À [Localité 6], le 22 Novembre 2024.
[…] Le 6 avril 2011, il a été procédé à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par les délégués du personnel et les élus du Comité d'Entreprise. […] Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 15 mai 2012, le syndicat Force Ouvrière ArcelorMittal Méditerranée, la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie, et K Y, M B, S C, G D, I Z et Q X demandent à la cour d'appel, au visa du principe constitutionnel d'égalité de traitement, des articles L.2141-7, L.2141-10, L.2312-6, L.2325-4, L.4612-1 et L.4612-2 du code du travail, de :
[…] [Localité 6] […] 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-15, L 2312-6 et R. 2312-5 et s. Code du travail […] Sur le bien-fondé des communications demandées, l'article L. 2312-15 du code du travail dispose ainsi :
L. 2312-8). […] un lien avec la mise en place d'une nouvelle classification conventionnelle peut être effectué. […] Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, la délégation du personnel au CSE, s'il existe, présente, dans le cadre de la mission définie au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du Code du travail, à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à la mise en œuvre, dans l'entreprise, […] l'article L. 2312-8 du Code du travail dispose que le comité est notamment informé et consulté de manière récurrente mais également ponctuelle sur les conditions d'emploi et de travail (C. trav., art. L. 2312-8 3°, L. 2312-12 3° et L.2312-37). […]
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