Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
[…] L'article L.2313-1 du code du travail dispose qu'un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise, et que sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise. […] Les articles L.2316-1 et suivants du code du travail précise la répartition des attributions entre le CSE central et les CSE d'établissement. […] Soc. 18 juin 2003 n° 01-21.424 ; Cass. […]
[…] En application de l'article L.2313-1 du code du travail relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de l'article L.2313-7 du code du travail relatif aux représentants de proximité, un accord d'entreprise relatif à la nouvelle représentation du personnel de Chronopost a été adopté, le 27 février 2019, entre la direction et les organisations syndicales représentatives fixant la mise en place et le fonctionnement du CSE et décidant, […] La nullité du licenciement ayant été reconnue, il n'y a pas lieu de statuer sur la conformité du barème institué par l'article L.1235-3 du code du travail, seules les dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail trouvant à s'appliquer.
[…] 1. […] l'instauration d'un seul comité social et économique et, au regard de l'effectif, le nombre de quatre délégués syndicaux dont le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail. […] AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 2313-1 du Code du travail que « Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts » ; qu'en vertu de l'article L. 2313-2 du Code du travail, « un accord d'entreprise, […]
En effet, lorsqu'une UES regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place (article L. 2313-8 du Code du travail). […] Le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être définis par accord d'entreprise majoritaire, sans possibilité de validation par référendum. […] En l'absence d'accord et de délégué syndical, ce périmètre peut être fixé par accord entre l'employeur et la majorité des élus titulaires du CSE, ou, en l'absence d'accord, par décision unilatérale de l'employeur (articles L. 2312-2 à L. 2313-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…