Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité social et économique par l'employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
[…] de délégation » ( article L 2315 -1 du même code). […] le salarié est à l'origine de divers incidents ayant nécessité l'intervention de la police et des pompiers. […] (à ne pas confondre avec les SPA : Service Public Administratif). [3] Quelle que soit la durée du contrat ou la durée du temps de travail. [4] Pour plus de précision : article R-2314-1 du code du travail . [5] La jurisprudence oppose les réclamations propres aux délégués du personnel aux revendications réservées aux délégués syndicaux. [6] Article L 2313-1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Madame K L […] Considérant que pour invoquer une entrave à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, M. M X soutient qu'en violation des dispositions des articles L 2315-6 et L 2315-7 du code du travail, la société Thésée n'a pas mis à la disposition de ces délégués un local adapté à leur activité, ni des panneaux d'affichage ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 6 novembre 2014, qui, sur renvoi après cassation ( Crim., 3 décembre 2013, n° 12-87.266), l'a condamné, pour entraves à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2316-1, L. 2315-6, L. 2315-12 du code du travail, 609 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] délégué du personnel, salarié de la société Sodero, et par le syndicat CFDT commerce et service des Bouches-du-Rhône des chefs d'entraves à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel sur le fondement de l'article L. 2316-1 du code du travail ; qu'il lui était reproché, notamment, de n'avoir pas procédé à la réunion mensuelle du mois d'octobre 2008 en méconnaissance de l'article L. 2315-8 du code du travail, de n'avoir pas mis un local à disposition pour permettre au délégué du personnel d'accomplir sa mission, en méconnaissance de l'article L. 2315-6 du même code, et, enfin, […] L. 2315-1, L.2315-6 et L. 2315-12 du code du travail, 121-3 du code pénal, […]
L'employeur doit mettre à disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (Lien article L 2325-12 du Code du Travail). La même obligation s'applique aux DP (Lien article L 2315-6 du Code du Travail). […]
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