Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité social et économique par l'employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
[…] de délégation » ( article L 2315 -1 du même code). […] le salarié est à l'origine de divers incidents ayant nécessité l'intervention de la police et des pompiers. […] (à ne pas confondre avec les SPA : Service Public Administratif). [3] Quelle que soit la durée du contrat ou la durée du temps de travail. [4] Pour plus de précision : article R-2314-1 du code du travail . [5] La jurisprudence oppose les réclamations propres aux délégués du personnel aux revendications réservées aux délégués syndicaux. [6] Article L 2313-1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Madame K L […] Considérant que pour invoquer une entrave à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, M. M X soutient qu'en violation des dispositions des articles L 2315-6 et L 2315-7 du code du travail, la société Thésée n'a pas mis à la disposition de ces délégués un local adapté à leur activité, ni des panneaux d'affichage ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 6 novembre 2014, qui, sur renvoi après cassation ( Crim., 3 décembre 2013, n° 12-87.266), l'a condamné, pour entraves à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2316-1, L. 2315-6, L. 2315-12 du code du travail, 609 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Les heures de délégation dont le paiement est demandé ne correspondent pas aux missions prévues par l'article L.2313-1 du code du travail et ne bénéficient pas du même régime que les heures légales. […] Si l'article L.2315-6 du code du travail prévoit que l'employeur met à la dispositions des délégués du personnel un local pour leur permettre d'accomplir leur mission, […] La demande de dommages-intérêts relative aux congés d'été 2009 n'entre pas dans les prévisions des articles R.1455-5 et R.1455-6 du code du travail puisqu'il n'y a ni urgences ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite ni obligation non sérieusement contestable. […]
L'employeur doit mettre à disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (Lien article L 2325-12 du Code du Travail). La même obligation s'applique aux DP (Lien article L 2315-6 du Code du Travail). […]
Lire la suite…