Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ;
3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ;
4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 641-1 (I), L. 641-4, L. 641-10, troisième alinéa, L. 642-5, dernier alinéa, et L. 642-9, deuxième alinéa, du code de commerce.
En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité d'entreprise est réuni et consulté dans conditions prévues à l'article L. 1233-58 du présent code.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 432-1 : L 2323-6, 12, 15,19,21,22,23,24 26 44, 48
[…] Elle fait valoir que bien qu'en la mettant à pied à titre conservatoire et en la licenciant pour faute grave la ville de X ne donne aucune explication sur le caractère impossible de son maintien au sein de l'entreprise et que celle-ci n'a pas non plus respecté les dispositions de l'article L2323-48 du code du travail lui faisant obligation d'informer le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel de la conclusion de tels contrats et de leur adresser chaque semestre un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées au titre de ces dispositifs. […] .la somme de 5.400,00 € (CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail
[…] Vule livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier ls articles L.621-2 al.2, L.631-7, R.600-1, R.621-8-1, R.631-7 et R.662-3, […] Que l'aricle L. 2323-48 du Code du travail prévoit l'information par l'employeur du dépôt d une déclaration de cessation des paiements. À […] EHP à supporté des coûts d'environ 17 milions d'euros pour financer la livraison d'un outil industriel neuf pour le site de REVIN, ce montant se décomposant en un investissement initial de 10,4 millions d'euros pour la ligne de fabrication de moteurs universels et 48 milions d'euros pour la igne de fabrication de moteurs BLDC, montant qui a ensuite été majoré de 1,5 milions d'euros.