N. 2018 001468 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU 20 JUIN 2018

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SAS LAURIN TECHNOLOGIES – 510, rune Pierre et Marie Curie – […]

DEMANDERESSE représentée par Maître Dominique BEGIN, Avocat du Barreau de

Besançon

ET : SA GENERALI ASSURANCES IARD prise en sa qualité d’assureur de la SA LAURIN TECHNOLOGIES (SA)

DEFENDERESSE représentée par Maître Juliette BARRE, Avocat du Barreau de Paris, non

comparant à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 30/05/2018

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE – Président d’audience : M. DESCOURVIERES- Juges : M^me BOROWSKA-GROSPERRIN – M. MARCAUD Assistés, lors des débats, de Mile Slobodanka SOBOT, Commis Greffier,

Assignation en date du 9 avril 2018 : Objet de [a demande

— Ordonner la jonction e la présente instance avec l’instance principale portant le numéro 2016003164 :

— Constater que la société SAS LAURIN TECHNOLOGIES est titulaire auprès de la SA GENERALI de deux polices souscrites pour son compte par la société MADIC HOLDING, garantissant sa responsabilité civile ;

— Condamner en conséquence la SA GENERAL à garantir la SAS LAURIN TECHNOLOGIES de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge par le Tribunal ;

— Condamner la société ALLIANZ à l’intégralité des dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que la partie demanderesse demande la jonction de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 2018 001468 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro2016003164 ;

Attendu qu’il existe entre les deux affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble ;

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de la SAS LAURIN TECHNOLOGIES et de statuer en ces termes ;

[…]

Qu’il y a lieu de réserver les dépens, lesquels seront avancés par la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2018 001468 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2016001364 :

Entre : SARL AAS COMPAGNIE ACE EUROPE LIMITED DEMANDERESSES représentées par la SCP DELRUE-BOYER-GADOT, Avocats plaidants inscrits au Barreau de Paris et la SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER- BLONDEAU, Avocats correspondants inscrits au Barreau de Besançon

Et: SAS THEVENIN ET DUCROT AUTOROUTES DEFENDERESSE représentée par la SELARL RENAUD AVOCATS, Avocats inscrits au Barreau de Lyon

Société AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la Société THEVENIN ET DUCROT AUTOROUTES DEFENDERESSE représentée par Maître Marie-Christine MANTE-SAROLI, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Lyon et Maître Marie-Claire MATHIEU, Avocat correspondant inscrit au Barreau de Besançon

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE DEFENDERESSE

Monsieur Jean-Claude BERTRAND DEFENDEUR représenté par Maître Daniel MONHEIT, Avocat inscrit au Barreau de Colmar

SAS LAURIN TECHNOLOGIES DEFENDERESSE représentée par Maître Dominique BEGIN, Avocat du Barreau de Besançon

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS DEFENDERESSE

AXA France IARD prise en qualité d’assureur de la SAS LAURIN TECHNOLOGIES DEFENDERESSE représentée par Maître Benoît MAURIN, Avocat inscrit au Barreau de Besançon

[…]

SAS CLOSSUR DEFENDERESSE représentée par la SCP MONNET VALLA RICHARD BESSE, Avocats inscrits au Barreau de Besançon

SOCIETE KOPAL DEFENDERESSE représentée par Maître Alain GHEKIERE, Avocat plaidant inscrit en Belgique, et Maître Anne LE PICARD, Avocat inscrit au Barreau de Besançon

SA ALLIANZ IARD DEFENDERESSE représentée par la SCP COMOLET-MANDIN et Associés, Avocats plaidants inscrits au Barreau de Paris, et Maître Catherine HENNEMAN-ROSSELOT, Avocat correspondant inscrit au Barreau de Besançon

Dit que les affaires seront rappelées à l’andience du Tribunal de Commerce de céans le 18 juillet 2018 à 14 heures 15,

Réserve les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse.

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 66,70 euros, lesquels seront avancés par la demanderesse.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Besançon à la date du conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Hervé DESCOURVIERES, Président d’andience ayant participé au délibéré et par Mile Slobodanka SOBOT, Commis Greffier.

Le Commis Greffier, Le Président d’audience, M^lle Slobodanka SOBOT M. Hervé DESCOURVIERES, nel