Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les jours fériés sont des fêtes légales dont la liste est inscrite dans le code du travail (1). […] peuvent être travaillées à une autre période pour compenser. […] Sources : (1) Article L. 3133-1 du Code du travail (2) Article L. 3133-1 du Code du travail (3) Article L. 3133-4 du Code du travail (4) Article L. 3133-3-1 du Code du travail (5) Article L. 3133-3-2 du Code du travail (6) Article L. 3133-3 du Code du travail (7) Article L. 3133-5 du Code du travail (8) Article L. 3133-6 du Code du travail (9) Article L. 3133-2 du Code du travail (10) Article L. 3121-50 du Code du travail (11) Article L. 3121-52 du Code du travail (12) Cass., Soc., 26 février 2003, n°00-46726
Lire la suite…Articles L. 3121-45 à 47 du Code du travail Si l'employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d'horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place. 2/ Sur la mise en place d'un dispositif d'horaire individualisé Cela permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail. Articles L. 3121-48 et 49 et R. 3121-29 du Code du travail Les salariés ne sont alors pas tenus d'arriver et de quitter leur poste à la même heure. […] Articles L. 3121-52 et R. 3121-30 du Code du travail e/ Sur les heures supplémentaires Les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées, […]
Lire la suite…[…] Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3122-2, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation. […] L'article D.3171-1 du code du travail dans sa version applicable au litige précise que 'lorsque tous les salariés d'un atelier, […] Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-11 « L.3121-11-1 et L. 3121-15 » relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-52.'
[…] L'article D.3171-1 du code du travail dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2017 précise que : 'Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-11, L.3121-11-1 et L. 3121-15 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-52". […] Selon l'article L.4624-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 août 2015:
[…] L'article D.3171-1 du code du travail dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2017 précise que : 'Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-11, L.3121-11-1 et L. 3121-15 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-52". […] L'article L.3132-1 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-14 et L. 2222-6 du code du travail. […] L. 3121-28 et L. 3121-30 du code du travail) ; – l'annualisation du temps de travail (L. 3122-2 à L. 3122-5, L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail) ; – la récupération des heures perdues par suite d'interruption collective (art. L. 3121-50 à L. 3121-52 du code du travail, R. 713-4 du code rural et de la pêche maritime) ; […]
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