Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
Cet accord peut prévoir :
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
Aujourd'hui, les dispositions de la loi de 2004 figurent aux articles L3133-7 à L3133-11 du Code du travail. L'article L3133-7 du Code du travail dispose que la journée de solidarité prend la forme : D'une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les salariés à temps plein D'une contribution pour les employeurs. […]
Lire la suite…[…] Dans ce cadre, les deux sociétés sont entrées en discussion et ont conclu le 30 juin 2015 un protocole d'accord pour reprise d'activité : l'article 2 prévoit, outre le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, […] Or, si la société Transbusevry affirme que son activité a toujours été historiquement à titre principal le transport routier, elle ne produit aucune pièce permettant de démentir les constats faits par la cour d'appel dans sa décision du 11 mai 2013. […] D'une part, l'article L. 3133-11 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que les heures correspondant à la journée de solidarité, […]
[…] Dans ce cadre, les deux sociétés sont entrées en discussion et ont conclu le 30 juin 2015 un protocole d'accord pour reprise d'activité : l'article 2 prévoit, outre le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, […] Or, si la société Transbusevry affirme que son activité a toujours été historiquement à titre principal le transport routier, elle ne produit aucune pièce permettant de démentir les constats faits par la cour d'appel dans sa décision du 11 mai 2013. […] D'une part, l'article L. 3133-11 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que les heures correspondant à la journée de solidarité, […]
[…] 2° De la contribution prévue au 1° de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs'. Aux termes de l'article L.3133-12 du code du travail « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L.3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique ».
La journée de solidarité prévue à l'article L3133-7 du Code du travail ne s'applique qu'aux salariés, or dans la mesure où les stagiaires ne sont pas des salariés, ils ne sont pas concernés par cette disposition. 4. […] autre que le 1er mai (ex : lundi de Pentecôte, jeudi de l'Assomption, 11 novembre, 25 décembre…). […] L. 3133-11 du Code du travail). En l'absence de tels accords, le choix revient à l'employeur après consultation du comité social et économique (art. L 3133-12 du Code du travail). À NOTER Les salariés à temps partiel ont la possibilité de refuser d'effectuer la journée de solidarité dès lors que la date choisie, le jour normalement non travaillé, […]
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