Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
Le point de départ est fixé au 1 er juin de chaque année jusqu'au 31 mai de l'année suivante comme en dispose l'article L3141-11 du Code du travail. à connaître : Nous sommes le 17 janvier 2023. […] l'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement des salaires. […] Pour déterminer l'assiette de calcul de base des congés payés, l'article L3141-25 du Code du Travail stipule qu'il ne faut prendre en compte que les sommes qui ont le caractère de salaire ou d'accessoire de salaire, […] II. […] Pour ce faire, la période de référence est fixée au 1 er juin de chaque année jusqu'au 31 mai de l'année suivante comme en dispose l'article L 3141-11 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] qui ne peut être implicite, ne saurait résulter de la mention d'un report sur un bulletin de paie, en particulier lorsque le texte conventionnel requiert un tel accord ; qu'aux termes de l'article […] 33 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les congés payés doivent être pris effectivement avant le 31 décembre de l'année en cours, sauf accord entre les parties ; […] la cour d'appel a retenu qu'il résultait des fiches de paie mentionnant un report des congés payés à N-1 que l'employeur avait donné son accord implicite au report ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 3141-12 du code du travail, ensemble L. 3141-11, L. 3141-22, […]
Lire la suite…[…] Il doit être rappelé que, conformément aux dispositions des articles L.3141-11 et R.3141-3 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, le début de la période de référence pour le calcul du droit à congés payés est fixé, à défaut de stipulation conventionnelle contraire, au 1 er juin de chaque année. […] Le 26/11/15 lors de la visite de votre Responsable des Ventes, M. A et de votre […] Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis.
[…] 11 Allée A B Stade A B […] N I M E S , M e N e l l y B E S S E T d e l a S E L A R L L D S C O N S E I L , […] Aux termes du deuxième de ces textes, la durée du congé annuel défini aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail est de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée du congé exigible puisse excéder 36 jours ouvrables soit 6 semaines (ce dispositif englobant les éventuels jours supplémentaires liés au fractionnement). Le contrat du joueur étant conclu obligatoirement pour une ou plusieurs saisons sportives, la période de référence prévue à l'article L. 3141-11 du code du travail, et la période de congés, […]
[…] — constater que les avenants signés par Mme [Y] sont conformes aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail […] Les contrats du 20/11/2015 et du 24/11/2015 : […] Aux termes des dispostions de l'article L3141-11 du code du travail : […] 'A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.'