Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
Décisions
[…] Vu la requête de M. A B C en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Octobre 2017 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Octobre 2017 à 13 heures 01; […] La personne retenue a été entendue en ses explications ; j'ai fait une demande d'asile et j'ai attendu le résultat pendant un an et demi. […] Sur la légalité ou l'opportunité de l'acte :
[…] — Vu l'ordonnance du 24 novembre 2020, à 11h48 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, […] X Y, assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
[…] — Vu l'ordonnance du 10 février 2019 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de M. X Y, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 10 mars 2019 à 19h35 ; […] Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence :
[…] — Vu l'ordonnance du 9 février 2019 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de M. X Y, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 9 mars 2019 à 19h55 ; […] — de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
[…] de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, rejetant la demande d'assignation à résidence, ordonnant la prolongation du maintien de M. […]
[…] I – Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative : Sur la légalité interne […] Sa demande sera donc rejetée.
[…] — Vu l'ordonnance du 15 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil ordonnant la jonction de la requête en contestation de la décision de placement et de ma requête en prolongation de la préfecture, rejetant la requête en contestation de la légalité de la mesure de placement en rétention administrative, déclarant la décision de placement en rétention régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence, rejetant la demande d'expertise médicale, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [U] pour une durée de vingt six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures du placement initial en rétention ;
[…] — Vu l'ordonnance du 09 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [P] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 08 avril 2026 soit jusqu'au 04 mai 2026 ; […] Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande l'infirmation de l'ordonnance de prolongation et sa remise en liberté.
[…] En effet, et même si la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention fait mention par erreur d'une demande d'annulation de la décision du préfet alors que le juge judiciaire n'est compétent que pour apprécier la régularité de l'acte, il n'en demeure pas moins qu'il résulte des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, par exception au principe selon lequel seul le juge administratif apprécie la légalité des décisions administratives, le juge judiciaire apprécie non la légalité mais la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
[…] — Vu l'ordonnance du 10 février 2025, à 12h52 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, mettant fin à la rétention administrative de M. [F] [J] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; […] — de M. [F] [J], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette décision de placement en rétention peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. […] Le juge dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour statuer 7 et peut décider de prolonger la rétention pour une durée de vingt-huit jours. […] Le CESEDA qualifie cette procédure de « demande d'asile en rétention ». […]
Lire la suite…placement en rétention. […] placement en rétention. […] Conseil d'Etat CE, 30 juillet 2014, n° 75430, Associaiton la Cimade Sur le classement automatique en procédure prioritaire des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement et l'obligation de réexaminer la mesure de rétention lors de la présentation d'une demande d'asile : 6. […] le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile, […] les États membres prévoient un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention d'office et/ou à la demande du demandeur " ; 6.
Lire la suite…France - 56324/13 Arrêt 12.7.2016 [Section V] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Étendue trop limitée du contrôle du juge administratif saisi d'un recours contre un arrêté de placement en rétention : violation En fait – En mars 2011, le requérant, un ressortissant tunisien, fit l'objet notamment d'un arrêté de reconduite à la frontière et fixant la Tunisie comme pays de destination. […] Cependant, il contesta la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le tribunal administratif. […]
Lire la suite…Du reste, vous avez jugé que les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les mesures de placement en rétention conservent un objet lorsque la rétention a pris fin (CE, 4 mars 2013, Ministre de l'intérieur c/ N…, n° 359428, […] En principe, la contestation d'une décision de placement en rétention conduit à une procédure spéciale. […] de la rapporteure publique, qu'en cas de placement en rétention, […] le cas échéant, toutes les autres mesures relatives à son éloignement. Le juge administratif doit pour sa part statuer en 72 heures, ce qui permet de trancher toutes les questions de légalité qui se posent dans le délai initial de cinq jours de rétention, […]
Lire la suite…Ceci conduit à une autre question posée par le tribunal administratif, sur la légalité d'un placement en rétention administrative alors que n'a pas encore été prise la décision fixant le pays de destination. […]
Lire la suite…[…] l'occasion d'un contrôle d'identité et placée en rétention dans l'attente de son transfert vers la Pologne. Les dispositions de l'article L. 551-1 du ceseda permettent en effet de placer en rétention pour une durée de 5 jours l'étranger devant être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des dispositions relatives au traitement des demandes d'asile. Mme A... a contesté la décision de placement en rétention devant le TA de Nancy qui a fait droit à sa demande […]
Lire la suite…[…] être demandée . […] Le pourvoi développe ensuite un raisonnement sophistiqué pour tenter de vous persuader que la rétention n'était pas nécessaire. […] le recours exercé contre l'OQTF n'a jamais pour effet de suspendre la rétention ni de faire obstacle au placement en rétention : l'article L. 512-3 lui confère simplement le pouvoir de faire obstacle à l'exécution d'office de l'OQTF et toute l'économie du dispositif est précisément de permettre que l'étranger qui conteste la mesure d'OQTF puisse malgré tout être placé […]
Lire la suite…Ces mesures d'éloignement « pour remettre un demandeur d'asile à l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile » relèvent-elles du champ des articles L.512-1 et L.776-1, lorsqu'elles sont notifiées en même temps que le placement en rétention ou lorsque l'intéressé vient à être placé en rétention administrative en vue de leur exécution ? Vous avez retenu une conception large du champ d'application de la procédure spéciale faisant intervenir le « juge des 72h », dans votre avis A… précité. […] Ce qui exige de ne pas dissocier le jugement de la légalité de la rétention et des mesures en vue desquelles le placement en rétention a été décidé. […] Nous relevons aussi que le requérant peut demander en référé-liberté la suspension de la décision de placement en rétention, […]
Lire la suite…France - 39472/07 Arrêt 19.1.2012 [Section V] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité pour des enfants mineurs, placés avec leurs parents en rétention administrative dans l'attente de leur expulsion, de contester la légalité de cette mesure : violation Article 5 Article 5-4 Introduire un recours Impossibilité pour des enfants mineurs, placés avec leurs parents en rétention administrative dans l'attente de leur expulsion, de contester la légalité de cette mesure : violation En fait – Les requérants sont un couple marié kazakhstanais, qui est venu en France au […] Ils déposèrent une demande d'asile qui fut rejetée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : […] 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre
Article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention
L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Article R551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1.
Article L732-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
- Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.
Article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Procédure administrative
La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article L744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 1 : Droit de communiquer
L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de nullité de la procédure de rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de fin de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Demande de nullité de la procédure de rétention administrative
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
Un second placement en rétention a en revanche permis l'éloignement vers la Tunisie, […] le magistrat délégué rejette les conclusions d'annulation du seul placement en rétention, « pour regrettable que soit l'exécution par le préfet de la mesure de reconduite préalablement au jugement de la légalité de l'arrêté de placement en rétention ». […] En appel, […] qui a épuisé tous ses effets. 2.4. – De manière plus générale, nous estimons que la contestation de la légalité d'une mesure de placement en rétention n'a plus d'objet si l'étranger a été effectivement éloigné ou ne se trouve plus en rétention. […] Et si le placement en rétention est contesté en même temps que l'OQTF, il y a un effet suspensif, […]
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