Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
Décisions
[…] — Vu l'ordonnance du 24 novembre 2020, à 11h48 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, […] X Y, assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
[…] — Vu l'ordonnance du 9 février 2019 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de M. X Y, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 9 mars 2019 à 19h55 ; […] — de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
[…] En effet, et même si la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention fait mention par erreur d'une demande d'annulation de la décision du préfet alors que le juge judiciaire n'est compétent que pour apprécier la régularité de l'acte, il n'en demeure pas moins qu'il résulte des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, par exception au principe selon lequel seul le juge administratif apprécie la légalité des décisions administratives, le juge judiciaire apprécie non la légalité mais la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
[…] — Vu l'ordonnance du 11 décembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. X Y, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour […] — de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
[…] SUR LA CONTESTATION DE L'ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE : […] SUR LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE
[…] — Vu l'ordonnance du 07 septembre 2019 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 5 octobre 2019 à 20h15 ; […] — de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
[…] — Vu l'ordonnance du 14 mars 2021, à 12h52 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, […] Z A B, assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
[…] Vu la requête de M. Y X… SE DISANT B C en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Octobre 2017 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Octobre 2017 à 13 heures 03; […] La personne retenue a été entendue en ses explications : si je dois quitter le territoire français je me demande dans quel pays je dois aller. Je ne suis pas prêt à retourner au Soudan parce que je suis menacé par les autorités soudanaises. […] Sur la légalité ou l'opportunité de l'acte :
[…] Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, […] aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ". […] Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 10 août 2021 ainsi que celui tiré de l'irrégularité de sa notification, […]
[…] EN CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ […] Vu la requête de Monsieur A B en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 21 avril 2017 à 14h44 ; […] Sur la demande d'assignation à résidence à titre subsidiaire :
pendant 7 jours
Commentaires
Cette décision de placement en rétention peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. […] Le juge dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour statuer 7 et peut décider de prolonger la rétention pour une durée de vingt-huit jours. […] Le CESEDA qualifie cette procédure de « demande d'asile en rétention ». […]
Lire la suite…placement en rétention. […] placement en rétention. […] Conseil d'Etat CE, 30 juillet 2014, n° 75430, Associaiton la Cimade Sur le classement automatique en procédure prioritaire des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement et l'obligation de réexaminer la mesure de rétention lors de la présentation d'une demande d'asile : 6. […] le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile, […] les États membres prévoient un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention d'office et/ou à la demande du demandeur " ; 6.
Lire la suite…France - 56324/13 Arrêt 12.7.2016 [Section V] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Étendue trop limitée du contrôle du juge administratif saisi d'un recours contre un arrêté de placement en rétention : violation En fait – En mars 2011, le requérant, un ressortissant tunisien, fit l'objet notamment d'un arrêté de reconduite à la frontière et fixant la Tunisie comme pays de destination. […] Cependant, il contesta la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le tribunal administratif. […]
Lire la suite…Du reste, vous avez jugé que les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les mesures de placement en rétention conservent un objet lorsque la rétention a pris fin (CE, 4 mars 2013, Ministre de l'intérieur c/ N…, n° 359428, […] En principe, la contestation d'une décision de placement en rétention conduit à une procédure spéciale. […] de la rapporteure publique, qu'en cas de placement en rétention, […] le cas échéant, toutes les autres mesures relatives à son éloignement. Le juge administratif doit pour sa part statuer en 72 heures, ce qui permet de trancher toutes les questions de légalité qui se posent dans le délai initial de cinq jours de rétention, […]
Lire la suite…Ceci conduit à une autre question posée par le tribunal administratif, sur la légalité d'un placement en rétention administrative alors que n'a pas encore été prise la décision fixant le pays de destination. […]
Lire la suite…[…] l'occasion d'un contrôle d'identité et placée en rétention dans l'attente de son transfert vers la Pologne. Les dispositions de l'article L. 551-1 du ceseda permettent en effet de placer en rétention pour une durée de 5 jours l'étranger devant être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des dispositions relatives au traitement des demandes d'asile. Mme A... a contesté la décision de placement en rétention devant le TA de Nancy qui a fait droit à sa demande […]
Lire la suite…[…] être demandée . […] Le pourvoi développe ensuite un raisonnement sophistiqué pour tenter de vous persuader que la rétention n'était pas nécessaire. […] le recours exercé contre l'OQTF n'a jamais pour effet de suspendre la rétention ni de faire obstacle au placement en rétention : l'article L. 512-3 lui confère simplement le pouvoir de faire obstacle à l'exécution d'office de l'OQTF et toute l'économie du dispositif est précisément de permettre que l'étranger qui conteste la mesure d'OQTF puisse malgré tout être placé […]
Lire la suite…Ces mesures d'éloignement « pour remettre un demandeur d'asile à l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile » relèvent-elles du champ des articles L.512-1 et L.776-1, lorsqu'elles sont notifiées en même temps que le placement en rétention ou lorsque l'intéressé vient à être placé en rétention administrative en vue de leur exécution ? Vous avez retenu une conception large du champ d'application de la procédure spéciale faisant intervenir le « juge des 72h », dans votre avis A… précité. […] Ce qui exige de ne pas dissocier le jugement de la légalité de la rétention et des mesures en vue desquelles le placement en rétention a été décidé. […] Nous relevons aussi que le requérant peut demander en référé-liberté la suspension de la décision de placement en rétention, […]
Lire la suite…France - 39472/07 Arrêt 19.1.2012 [Section V] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité pour des enfants mineurs, placés avec leurs parents en rétention administrative dans l'attente de leur expulsion, de contester la légalité de cette mesure : violation Article 5 Article 5-4 Introduire un recours Impossibilité pour des enfants mineurs, placés avec leurs parents en rétention administrative dans l'attente de leur expulsion, de contester la légalité de cette mesure : violation En fait – Les requérants sont un couple marié kazakhstanais, qui est venu en France au […] Ils déposèrent une demande d'asile qui fut rejetée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : […] 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article R551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1.
Article L553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […]
Article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. […]
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 1er avril 2025, n° 22/02910
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CAA de LYON, 2ème chambre, 6 avril 2023, 21LY02962, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 novembre 2021, n° 18/11810
- SUN BEACH HOTEL (AJACCIO, 046920187)
Un second placement en rétention a en revanche permis l'éloignement vers la Tunisie, […] le magistrat délégué rejette les conclusions d'annulation du seul placement en rétention, « pour regrettable que soit l'exécution par le préfet de la mesure de reconduite préalablement au jugement de la légalité de l'arrêté de placement en rétention ». […] En appel, […] qui a épuisé tous ses effets. 2.4. – De manière plus générale, nous estimons que la contestation de la légalité d'une mesure de placement en rétention n'a plus d'objet si l'étranger a été effectivement éloigné ou ne se trouve plus en rétention. […] Et si le placement en rétention est contesté en même temps que l'OQTF, il y a un effet suspensif, […]
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