Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 3 : Congé de proche aidant / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaires • 5
[…] 4° Le congé de soutien familial, prévu aux articles L 3142-22 et suivants du code du Travail, est un congé destiné au salarié souhaitant interrompre son activité professionnelle pour s'occuper d'un parent dépendant, et notamment d'un enfant dépendant.
Lire la suite…Décisions • 287
[…] La part variable est une prime de performance conditionnée par l'activité personnelle et collective des salariés qui doit donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés en application de l'article L. 3142-22 du code du travail.
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[…] La part variable est une prime de performance conditionnée par l'activité personnelle et collective des salariés qui doit donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés en application de l'article L. 3142-22 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2016, n° 13/02002
[…] La part variable est une prime de performance conditionnée par l'activité personnelle et collective des salariés qui doit donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés en application de l'article L. 3142-22 du code du travail.
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En l'espèce, un syndicat a demandé l'intégration des sommes versées aux salariés dans l'assiette de calcul de l'indemnité complémentaire de maintien de salaire en cas de maladie (article L. 1226-1 du Code du travail [2]) et dans le calcul de l'indemnité de congés payés (article L. 3142-22 du Code du travail [3]). […]
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