Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.
Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.
L. 3151-3, al. 1) passer à temps partiel ; financer des jours de repos ou de congés (congé parental d'éducation, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé sans solde, etc.) alimenter un plan d'épargne salariale ; financer un complément de retraite ou racheter des annuités manquantes [8]. donner des jours de repos non pris à des collègues aidants ou dont l'enfant est gravement malade [9]. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. […] L. 3153-1 et D. 3154-1). Rupture du contrat de travail et CET. La convention ou l'accord collectif déterminent les conditions de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à l'autre [11].
Lire la suite…[…] M e G-H L […] Monsieur X et Madame Y Conseillers après avoir entendu, à l'audience publique du 08 Décembre 2015, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] *déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS et au CGEA D'ORLEANS en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L3153-1 et suivants, D3253 -5 du code du travail et du décret n°2003 -684 du 24 juillet 2003
[…] Contrairement à ce que soutient l'employeur, l'article L 3153-1 du code du travail, qui n'est relatif qu'à l'utilisation du compte épargne temps, ne prévoit nullement que l'affectation de congés sur un compte épargne temps se ferait avec l'accord de l'employeur. En revanche, les articles L 3152-1 et L 3152-2 du même code disposent qu'un compte épargne temps peut être institué par accord collectif et que cet accord détermine dans quelles conditions et limites le compte peut être alimenté 'à l'initiative du salarié'. Dans la mesure où en application du protocole, la salariée pouvait librement alimenter son compte épargne temps, l'employeur n'était pas en droit de s'opposer à ce que M me X y place une partie des congés qui lui restaient à prendre.
[…] Il résulte des articles L.3151-1, L.3152-1 et L.3153-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le compte épargne-temps est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées ; ce dispositif peut être institué par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche et tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité.
Dans cet article, nous répondrons à vos questions et verrons les avantages et les inconvénients de ce dispositif. Qu'est-ce que le compte épargne-temps ? Selon les articles L.3151-1 à L.3151-4 du Code du travail, le compte épargne-temps est un dispositif d'épargne salariale permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou des droits à rémunération, immédiate ou différée, […] De plus, le fonctionnement et les règles régissant le CET peuvent paraître au premier abord difficiles à comprendre pour certains salariés. […] En cas de rupture de contrat, le salarié peut (articles L.3153-1 et L.3153-2 du Code du travail) : Si la convention, ou l'accord le prévoit, […]
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