Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 mars 2022, n° 18/00968

CPH Montpellier 14 septembre 2018

CA Montpellier 30 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la déclaration d'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne mentionnait pas les chefs critiqués du jugement, ce qui ne permettait pas à la cour d'examiner le litige.
Rejeté
Procédure abusive de la salariée
La cour a constaté que la déclaration d'appel n'était pas conforme et n'a pas examiné cette demande en raison de l'absence de litige.
Rejeté
Frais de défense en justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la non-conformité de la déclaration d'appel, ne permettant pas d'examiner le litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, la SARL Step conteste un jugement du Conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à verser diverses indemnités à Madame Y X. La question juridique principale concerne la conformité de la déclaration d'appel avec l'article 562 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a jugé que la déclaration d'appel était valide. Cependant, la cour d'appel a constaté que la déclaration ne mentionnait pas les chefs critiqués du jugement, ce qui est requis par la loi. En conséquence, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance, déclarant qu'elle n'était pas saisie du litige en raison de l'irrégularité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. soc., 30 mars 2022, n° 18/00968
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	18/00968
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montpellier, 14 septembre 2018, N° F17/00761
Dispositif :	Se déclare incompétent

Sur les parties

Président :	Jean-Pierre MASIA, président
Avocat(s) :	Sarah MASOTTACharles SALIES
Cabinet(s) :	ALTEO
Parties :	SARL STEP

Texte intégral

pc/jpm

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 30 MARS 2022

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 18/00968 – N° Portalis DBVK-V-B7C-N2Q4

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 14 SEPTEMBRE 2018

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 17/00761

APPELANTE :

SARL STEP

[…]

Représentée par M^e MASOTTA avocat de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame Y X

née le […] à SOISSONS

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 05 Janvier 2022

COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 JANVIER 2022,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Jean-Pierre MASIA, Président, chargé du rapport et devant M. Jacques FOURNIE Conseiller

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Jean-Pierre MASIA, Président

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

Madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

* *

PROCEDURE

La sarl step est appelante d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Montpellier le 14 septembre 2018 qui l’a condamnée à payer à Madame Y X les sommes de 5000€ en net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, 12500€ en net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1517,41€ en brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,151,74€ en brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,632,25€ en net au titre de l’indemnité de licenciement, 1517,41€ en net à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance d’utiliser son CPF, 960€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a ordonné à ladite société de remettre les documents sociaux sous astreinte de 30€ par jour de retard passé le trentième jour à compter de la notification, le conseil se réservant la liquidation de l’astreinte, a prononcé l’exécution provisoire de l’intégralité des condamnations et a débouté les parties de leurs autres demandes.

Les parties ont conclu respectivement le 12 janvier 2021 (conclusions n° 2) pour l’appelante et le 11 février 2019 pour l’intimée.

Le 13 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a invité les parties à conclure avant le 5 janvier 2022, date qui leur avait été précédemment annoncée comme étant celle à laquelle l’ordonnance de clôture devait être prononcée, sur la conformité ou non de la déclaration d’appel au regard de l’article 562 du code de procédure civile.

Les parties n’ont pas conclu.

SUR CE

L’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2017, dispose que l’appel confère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La déclaration d’appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d’appel formée dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond conformément à l’article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile.

La déclaration d’appel ne peut pas être régularisée par voie de conclusions et, à défaut de régularisation, la cour d’appel n’est saisie d’aucun litige . Il n’y a pas de litige élevé en appel et la cour n’est pas saisie du jugement.

En l’espèce, la déclaration d’appel de la sarl Step du 1er octobre 2018 mentionne que l’objet de l’appel est le suivant: 'Appel total. La sarl Step , prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demande au Conseil de débouter Madame X de ses demandes comme étant injustes et mal fondées. Condamner Madame X au paiement des sommes suivantes: A titre reconventionnel au titre de la procédure abusive mise en oeuvre par la salariée à la somme de 1500€ à titre de dommages et intérêts. En tout état de cause, au paiement de la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles, la sarl Step ayant dû exposer des frais pour sa défense en justice ainsi qu’aux entiers dépens.'

Cette déclaration d’appel n’est manifestement pas conforme à l’article 562 du code de procédure civile et alors qu’elle y était invitée, la sarl Step n’a fait connaître aucun moyen visant à faire juger le contraire.

Il s’en suit que la déclaration d’appel,qui n’ a pas visé les chefs expressément critiqués du jugement mais s’est bornée à indiquer les demandes de l’appelante, ne répond pas aux exigences de l’article 562 du code de procédure civile.

La cour ne peut donc que constater que l’effet dévolutif n’a pas opéré et qu’elle n’est pas saisie.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’article 562 du code de procédure civile,

Constate que l’effet dévolutif de l’appel n’a pas opéré et qu’elle n’est pas saisie.

Laisse les dépens devant la cour à la charge de la sarl Step.

Le greffier Le président