Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article premier renforce le droit des salariés à être informés sur les rémunérations. […] Le salarié pourra recevoir une réponse écrite de l'employeur, directement ou par l'intermédiaire des représentants du personnel [6]. […] L'avant-projet de loi réécrit l'article L3221-8 du Code du travail pour introduire un aménagement de la charge de la preuve dans les litiges relatifs à l'égalité de rémunération. […]
Lire la suite…L'article premier renforce le droit des salariés à être informés sur les rémunérations. […] Le salarié pourra recevoir une réponse écrite de l'employeur, directement ou par l'intermédiaire des représentants du personnel [6]. […] L'avant-projet de loi réécrit l'article L3221-8 du Code du travail pour introduire un aménagement de la charge de la preuve dans les litiges relatifs à l'égalité de rémunération. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L 3171-4 du code du travail, le juge forme sa conviction sur la demande de paiement des heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande et de ceux produits par l'employeur pour y répondre, […] L'article 8 de la convention collective applicable, intégralement rappelée dans la décision déférée, […] Les articles L 3221-2 et L 3221-4 du code du travail définissent un principe d'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation de travail identique, […] de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. L'article L 3221-8 du même code prévoit l'application des règles de preuve énoncées à l'article L 1144-1.
[…] — dire que Monsieur L E a été victime de discrimination professionnelle liée premièrement à la non reconnaissance de ses diplômes et, deuxièmement, de ses engagements syndicaux et à ses mandats de représentant du personnel en DP et en CHSCT, discrimination prohibée en application des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, […] Par ailleurs, en vertu des articles L3221-8 et L1144-1 du code du travail, il incombe au salarié qui invoque une violation à son détriment du principe d'égalité de traitement, […] effectuant un travail égal ou de valeur égale, la valeur égale s'appréciant, en application de l'article L3221-4 du même code, […]
[…] La société EURODOC, à laquelle ce jugement a été notifié le 12 novembre 2009, en a interjeté appel le 8 décembre 2009. […] Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. […] Dans l'un et l'autre cas, par application des articles L. 1134-1, L. 1144-1 et L. 3221-8 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte, soit à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, soit à la liberté syndicale, […]
L'article L3221-1 du Code du travail pose le principe fondamental : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Ce principe s'étend bien au-delà de la simple rémunération et englobe l'ensemble des conditions de travail, de formation, de promotion et de carrière. […]
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