Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Ce principe vaut également pour le droit à compensation prévu aux articles L 3251-1 et L 3251-2 du code du travail. […] L'intention de nuire ne peut résulter de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (Cass. soc., 22-10-15 n°14-11801). […] La chambre criminelle de la Cour de cassation relève que l'indemnisation de ce préjudice ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite par l'article L 1331-2 du code du travail, mais la réparation d'un dommage causé à une partie civile par les infractions constatées.
Lire la suite…La Chambre sociale casse l'arrêt l'appel au visa des articles L.3251-1, L.3251-2 et L.3251-3 du Code du travail, rappelant que les créances détenues par l'employeur à l'égard d'un salarié peuvent donner lieu à compensation dans la limite de la fraction saisissable du salaire, sauf si ces créances résultent d'avances en espèce ou de sommes dues pour fournitures diverses.
Lire la suite…[…] ' dire et juger la rupture anticipée abusive en ce que l'[9] a violé la garantie de fond instituée au profit du salarié par l'article 615 de la charte du football professionnel ainsi que celle instituée à l'article L. 1332-2 alinéa 4 du code du travail ; […] le délai d'un mois court seulement à compter de l'avis rendu par cette instance et non du jour fixé pour l'entretien préalable (Soc., 28 septembre 2005, pourvois n°02-45.926 et 03-43.377). […] En vertu de l'article L. 3251-3 du code du travail, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, […]
[…] 2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, […] Attendu que selon l'article L3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ; que les seules exceptions à ce principe sont prévues par l'article L3251-2 selon lequel, par dérogation aux dispositions de l'article L3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : outils et instruments nécessaires au travail, […]
[…] [Localité 2] […] — la société évoque pèle mêle des acomptes et/ou des avances or ce ne peut être ni l'un ni l'autre dans la mesure où l'article L.3242-1 du code du travail rappelle que l'acompte correspond, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle et l'article L.3251-2 du même code rappelle quant à lui qu'une avance est une avance sur salaire. Dans les deux cas, les sommes réglées doivent figurer sur les bulletins de paie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (pièce n°13), […] Il résulte des articles L.3242-1 et L.3251-3 du code du travail que le paiement du salaire est effectué une fois par mois mais qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, peut être versé au salarié qui en fait la demande.
L'article L. 3251-3 du code du travail autorise l'employeur à récupérer cette avance par retenues successives, sans dépasser un dixième des salaires exigibles. […] La troisième hypothèse est celle du trop-perçu ou de la régularisation technique. […] L'article L. 1331-2 du code du travail interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires. […]
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