Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Le Code du travail protège le salaire contre la compensation. L'article L3251-1 interdit à l'employeur de retenir sur le salaire les sommes qui lui seraient dues par le salarié pour fournitures diverses (2). L'article L3251-2 n'admet d'exception que pour les outils et instruments nécessaires au travail, les matières ou matériaux dont le salarié a la charge, et les sommes avancées pour acquérir ces objets (3). L'article L3251-3 ajoute que les avances en espèces ne peuvent être récupérées que par retenues successives ne dépassant pas le dixième du salaire exigible (4). […] Il peut ensuite saisir le juge d'une demande de délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure, en relevant d'office un moyen tiré de l'article L. 3251-1 du Code du travail : il résulte de ce texte que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié au titre de l'indemnité de préavis de démission (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-10.995). […] au mieux, par un rappel de salaire, au pire par un contentieux plus large sur l'ensemble de la relation de travail. […] Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (article L. 1331-2 du Code du travail), et la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass. soc., […]
Lire la suite…[…] 2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, […] Attendu que selon l'article L3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ; que les seules exceptions à ce principe sont prévues par l'article L3251-2 selon lequel, par dérogation aux dispositions de l'article L3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : outils et instruments nécessaires au travail, […]
[…] [Localité 2] […] — la société évoque pèle mêle des acomptes et/ou des avances or ce ne peut être ni l'un ni l'autre dans la mesure où l'article L.3242-1 du code du travail rappelle que l'acompte correspond, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle et l'article L.3251-2 du même code rappelle quant à lui qu'une avance est une avance sur salaire. Dans les deux cas, les sommes réglées doivent figurer sur les bulletins de paie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (pièce n°13), […] Il résulte des articles L.3242-1 et L.3251-3 du code du travail que le paiement du salaire est effectué une fois par mois mais qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, peut être versé au salarié qui en fait la demande.
[…] En droit, aux termes de l'article L. 3141-28 du Code du travail, lors de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié. Il découle en outre des articles L. 3251-1 et L. 3251-2 du Code du travail que l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par le salarié pour des motifs autres que ceux limitativement énumérés par la loi (outils, matériel, avances en espèces). En l'espèce. M me Y sollicite le paiement de la somme de 2 693,32 € au titre de ses congés payés acquis et non
Elle découle également des obligations contractuelles du salarié, le contrat de travail étant soumis aux règles du droit commun conformément à l'article L. 1221-1 du Code du travail. […] Pour autant, ce manquement ne permet pas automatiquement à l'employeur d'obtenir une indemnisation. […] L'article L. 3251-1 du Code du travail interdit, en principe, les retenues sur salaire destinées à compenser des sommes dues par le salarié pour des fournitures diverses. L'article L. 3251-2 prévoit certaines exceptions, notamment pour les outils et instruments nécessaires au travail, les matières dont le salarié a la charge et les sommes avancées pour leur acquisition. […]
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