Article L3253-8 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L143-11-1 (AbD), Code du travail L143-11-1 alinéas 2 à 7

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)

Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :


1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;


2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :


a) Pendant la période d'observation ;


b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;


c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;


d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;


3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;


4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;


5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :


a) Au cours de la période d'observation ;


b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;


c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;


d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.


La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
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1AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
www.cabinet-z.fr · 14 mars 2024

La Cour de cassation écarte l'intervention de l'AGS en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'observation en considérant que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur ou du mandataire judiciaire ( s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit la couverture des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail par le régime national assurant le paiement des créances des travailleurs salariés par une institution de garantie, établi conformément à l&

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2AGS : des changements à venir dans la prise en charge des créances résultant des ruptures à l’initiative du salarié
www.ellipse-avocats.com · 4 mars 2024

Nouveau 04 mars 2024 Conformément à l'article L. 3253-8 2° du Code du travail, sont garanties par l'AGS les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : Pendant la période d'observation ; Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement […]

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3Licenciement antérieur à un dépôt de bilan : quels effets sur les salariés ?
LLA Avocats · 16 février 2024

[…] Selon l'article L. 621-43 du Code de commerce, le salarié est un créancier privilégié. En effet, il est protégé puisqu'en général, la totalité de ses ressources vient de son salaire. […] Par exemple, selon le 2° et le 3° du L3253-8 du code du travail, les créances résultant d'un licenciement économique, intervenu pendant la période d'observation et dans le cadre d'un plan de sauvegarde, sont garanties par l'AGS.

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1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 13 février 2018, n° 15/04888
Infirmation partielle

[…] — dire et juger en toute hypothèse que la cour ne pourra condamner directement le CGEA d'Annecy, mais devra se limiter à lui déclarer opposable la décision à intervenir sur la base des indemnités salariales brutes garanties par l'AGS dans la limite des dispositions des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail ;

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  • Travail·
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2Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 22 octobre 2021, n° 19/01016
Infirmation partielle

[…] Ce préjudice, né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail étant né avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, doit être garanti par l'Ags, conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail.

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3Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 1er juillet 2021, n° 18/01809
Infirmation partielle

[…] — 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse — 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déclare l'arrêt opposable à l'AGS tenue uniquement dans les termes des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles. Condamne la selarl C Z ès qualités de liquidateur de la société AIM Groupe à remettre à M. Y, dans le délai de deux mois de la signification du présent arrêt, une attestation pôle emploi et un bulletin de salaire conformes au présent arrêt. Ordonne le remboursement par la société AIM Groupe à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois de salaire.

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