Article L3253-15 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2008
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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L143-11-7 (V), Code du travail L143-11-7 alinéas 13 et 14

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.

Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.

Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.

Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
8 textes citent l'article

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1Clôture pour insuffisance d’actif et garantie AGS
www.simonassocies.com · 17 mai 2022

[…] Il est indifférent que cette créance ait ensuite été établie par une décision de justice postérieure à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. […] L'article L 3253-15 du code du travail règle en effet les modalités pratiques de prise en charge des créances établies par décision de justice notamment lorsque le mandataire judiciaire n'est plus en fonction.

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2Clôture pour insuffisance d’actif et garantie AGS
Lettre du Restructuring · 13 mai 2022

[…] Il est indifférent que cette créance ait ensuite été établie par une décision de justice postérieure à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. […] L'article L 3253-15 du code du travail règle en effet les modalités pratiques de prise en charge des créances établies par décision de justice notamment lorsque le mandataire judiciaire n'est plus en fonction.

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3La clôture de la procédure collective ne met fin ni à la garantie AGS ni à sa mise en œuvre
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le relevé de créance n'est en effet pas nécessairement établi par un mandataire judiciaire, l'article L.3253-15 du Code du travail prévoyant expressément, à défaut de mandataire judiciaire, l'établissement d'un relevé par le greffier du tribunal de commerce notamment quand il a été mis fin à la mission du premier. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 16 novembre 2010, n° 09/01234
Infirmation

[…] Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 13 septembre 2010 de l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST intervenante forcée qui conclut au débouté de la demande et à titre subsidiaire sollicite de la Cour qu'il soit constaté qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L3253-19 à 21 dudit code et que le montant de sa garantie n'excèdera pas six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage;

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  • Prime·
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  • Contrepartie·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 24 juin 2021, n° 18/06513
Infirmation partielle

[…] Elle demande à la cour de lui donner acte de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les demandes formulées au titre de l'article 700 du CPC et de l'astreinte, en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail et de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 4).

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3Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 17/01091
Infirmation

[…] L'arrêt sera déclaré opposable au Cgea Ags de Fort-de-France dont les garanties s'appliqueront pour la somme précitée dans les limites et plafonds prévus par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail outre dans les termes et conditions des articles L 3253-15, L 3253-17 et D 3253-5 du même code, en l'absence de fonds disponibles. […] Déclare le présent arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS (C.G.E.A.) De Fort-de-France et dit que celui-ci devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253- 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 1515 et L3253 -17 dudit code, […]

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