Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.
Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
En application de l'article L 6222-18 du code du travail dans sa version alors applicable, en cas de rupture irrégulière, […] la Cour d'appel considère que l'article L 3253-6 du code du travail qui institue la garantie de l'AGS n'évoque textuellement que l'employeur en procédure de sauvegarde, […] Il est indifférent que cette créance ait ensuite été établie par une décision de justice postérieure à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. L'article L 3253-15 du code du travail règle en effet les modalités pratiques de prise en charge des créances établies par décision de justice notamment lorsque le mandataire judiciaire n'est plus en fonction.
Lire la suite…[…] Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Avril 2022 par mise à disposition au greffe, le délibéré a été prorogé au 29 avril 2022. […] — dire qu'en qualité de gestionnaire de l'AGS, elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du même code […] En application de l' article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées.
[…] Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail. Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail. […] Mme [T] étant son représentant légal, celui-ci étant âgé de seulement 15 ans lors des faits. […] Sa demande n'étant pas fondée sur l'article L. 8223-1 du code du travail, il lui appartient de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
[…] à titre très subsidiaire de faire application de l'article L.1235-3 du code du travail et de limiter les dommages et intérêts à la somme de 4064 euros, en tout état de cause de dire que sa garantie au titre des rappels de salaire pour la période postérieure au 15 février 2018 est limitée à 45 jours, […] Il convient de rappeler que la garantie de l'AGS n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253-24 du code du travail.
Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société MEDIAPRO FRANCE et a désigné la société BTSG, prise en la personne de Me Marc Sénéchal, en qualité de liquidateur judiciaire. […] Ordonne la capitalisation des intérêts légaux dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest qui ne devra procéder à l'avance des créances mentionnées ci-dessus et visées aux articles […] L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253- 15, […]
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