Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
pendant 7 jours
Un décret en Conseil d'État modifiera le niveau de norme applicable à la fixation des plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Ces plafonds seront désormais fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement du deuxième alinéa du I du même article. […] En outre, les deux conditions prévues respectivement aux articles L. 3261-3 et L. 3261-2 du code du travail, à savoir la desserte par un service public de transport collectif régulier ainsi que le principe de non-cumul avec la prise en charge partielle par l'employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés, seront suspendues jusqu'au 31 décembre 2026.
Lire la suite…Un décret en Conseil d'État modifiera le niveau de norme applicable à la fixation des plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Ces plafonds seront désormais fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement du deuxième alinéa du I du même article. […] En outre, les deux conditions prévues respectivement aux articles L. 3261-3 et L. 3261-2 du code du travail, à savoir la desserte par un service public de transport collectif régulier ainsi que le principe de non-cumul avec la prise en charge partielle par l'employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés, […]
Lire la suite…[…] ''que l'article L3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et qu'il mentionne': 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, […] 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification'; […] Selon l'article L3261-2 du code du travail, L'employeur prend en charge, […] L'article R.3261-2 du même code précise que':
[…] Son contrat de travail a été transféré à l'association Famille et cité le 01/02/2012 puis à la société Alliance vie Paris 5 (Sarl) à compter du 16/06/2017. […] Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. […] elle fait valoir qu'elle a droit au remboursement de la moitié de son abonnement de transport sur le fondement des articles L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015. […] L'article L.3261-2 du code du travail dispose « L'employeur prend en charge, […] prévue à l'article L. 3261-2, […]
[…] non seulement pas démontrées, mais ne permettent pas non plus d'établir un quelconque lien de causalité entre lui et les prétendus manquements reprochés ; qu'en outre, la société s'est appuyée sur un avertissement du 29 juin 2017 pour justifier le licenciement au mépris de l'article L.1332-4 du code du travail qui interdit de sanctionner un fait plus de 2 mois après que l'employeur en ait eu connaissance. […] Selon l'article L. 3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire (50%), […]
[…] conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-327 L du 29 juillet 2026. […] selon l'article L. 3261-3 du code du travail : Condition de desserte en transports collectifs : le salarié ne pouvait bénéficier de la prime que si : soit sa résidence habituelle ou son lieu de travail était situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier (ou un service privé mis en place […] Principe de non-cumul avec la prise en charge des abonnements de transport : le bénéfice de la prime carburant ne pouvait pas être cumulé avec la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements en transports publics (article L. 3261-2 du code du travail) Jusqu'au 31 décembre 2026, […]
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