Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Ces mesures peuvent consister notamment en la mise en oeuvre effective d'une coordination en matière de sécurité et de santé sur le chantier ou la détermination de délais de préparation et d'exécution des travaux compatibles avec la prévention des risques professionnels.
Le juge peut, en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 4531-3, provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage intéressés et la rédaction en commun d'un plan général de coordination.
Il peut ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
La procédure de référé prévue au présent article s'applique sans préjudice de celle prévue à l'article L. 4732-1.
La Cour de cassation a reçu, le 21 novembre 2024, une demande d'avis formée le 12 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris, ainsi formulée : « L'article L. 4132-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […] de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur. […] L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. […]
Lire la suite…L. 4132-4) ; l'inspecteur peut alors mettre en œuvre, notamment, la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 (possibilité de saisine du juge des référés judiciaire par l'inspecteur du travail pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que par exemple la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels..., en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur) et L. 4732-2 (dispositions spécifiques pour les opérations de BTP) du code du travail (C. trav., art. L. 4132-4). […] Or dans cette affaire, c'est le comité qui a saisi le juge des référés de ses demandes sur le fondement de l'article L. 4132-4, […]
Lire la suite…[…] 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ou, si nécessaire, […] de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie a estimé que les travaux en cours sur le premier étage du bâtiment exposaient les travailleurs à une situation de danger grave et imminent en l'absence de dispositifs de protection contre les chutes de hauteur conformes aux articles L. 4731-1 et R. 4731-1 du code du travail ; que l'inspecteur du travail a demandé, […] l'inspecteur du travail a fait signifier à la commune le 16 août 2011 une procédure de référé devant le président du Tribunal de grande instance de Caen, en application des articles L. 4732-1 et L. 4732-2 du code du travail ; que ce dernier, […]
[…] DE BASTIA du 02 SEPTEMBRE 2014 […] E se devait d'être d'autant plus vigilante que ce chantier a fait l'objet d'une procédure judiciaire de référé sur la base de l'article L 4732-2 du code du travail. […] L'article L 4741-1 du code du travail punit d'une amende de 3.750 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle 1° les titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier, 2° le titre II du livre II ; 3° le livre III, 4° le livre IV, 5° le titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V; 6° le chapitre II du titre II du présent livre. […]
[…] [Localité 2] […] L'inspecteur du travail pourra mettra alors en oeuvre soit la procédure particulière de mise en demeure de l'article L. 4721-1 du code du travail, soit la procédure de référé de l'article L. 4732-1 du code du travail et de l'article L. 4732-2 du code du travail.
La question posée était la suivante : l'article L. 4132-4 du Code du travail permet-il au juge judiciaire d'intervenir, lorsqu'un désaccord survient entre l'employeur et la majorité des représentants du personnel sur l'existence d'un danger grave et imminent, selon la version en vigueur avant la réforme de 2017 ? Concernant la demande d'expertise, […] Dès lors, ni le CHSCT ni le syndicat ne sont recevables à demander une telle mesure en référé. […] La Cour rappelle que les articles L 4732-1 et L 4732-2 du Code du travail autorisent le juge des référés à ordonner des mesures pour faire cesser un risque grave, telles que la mise hors service, la suspension d'activité, ou fermeture temporaire. […]
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