Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Ces mesures peuvent consister notamment en la mise en oeuvre effective d'une coordination en matière de sécurité et de santé sur le chantier ou la détermination de délais de préparation et d'exécution des travaux compatibles avec la prévention des risques professionnels.
Le juge peut, en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 4531-3, provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage intéressés et la rédaction en commun d'un plan général de coordination.
Il peut ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
La procédure de référé prévue au présent article s'applique sans préjudice de celle prévue à l'article L. 4732-1.
A cet égard, les articles L. 4732-1 et L. 4732-2 du code du travail prévoient des mesures qui peuvent être décidées par le juge judiciaire statuant en référé et notamment l'arrêt temporaire d'une activité. En effet, selon l'article L. 4732-1, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque. […] Il résulte toutefois de la combinaison des articles L. 4132-4 et L. 4732-1 du code du travail que, si l'objet de la demande de suspension du projet de réorganisation entre dans le champ des mesures susceptibles d'être ordonnées par le président du tribunal judiciaire statuant en référé, celui-ci ne peut être saisi, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a reçu, le 21 novembre 2024, une demande d'avis formée le 12 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris, ainsi formulée : « L'article L. 4132-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […] de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur. […] L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à la commune de faire installer un parapet, des garde-corps permanents ou tout dispositif équivalent, correspondant aux prescriptions de l'article R. 4323-59 du code du travail, sur la périphérie des toitures-terrasses de ce bâtiment, […] L. 521-3 du code de justice administrative ; que le contenu d'un dossier d'interventions ultérieures ne relève pas de l'article L. 4732-2 du code du travail qui ne concerne que les chantiers en cours […] du travail a fait signifier à la commune le 16 août 2011 une procédure de référé devant le président du Tribunal de grande instance de Caen, en application des articles L. 4732-1 et L. 4732-2 du code du travail ; que ce dernier, […]
[…] Elle ajoute que s'il n'appartient pas à une organisation syndicale d'exercer un droit de retrait, le CSE (CHSCT) ou le délégué du personnel à l' époque des faits, dispose lui même d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (L4131-2 du code du travail ). […] Elle soutient alors qu'il ressort des dispositions de l'article L 4132-4 du code du travail qu'à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du CSE, […] soit la procédure de référé prévue aux articles L 4732-1 et L 4732-2. […] ni n'a eu recours à la procédure de référé prévues aux articles L 4732-1 et L4732-2 du code du travail, pas plus qu'il n'a dressé procès- verbal, sans mise en demeure préalable, […]
[…] E se devait d'être d'autant plus vigilante que ce chantier a fait l'objet d'une procédure judiciaire de référé sur la base de l'article L 4732-2 du code du travail. […] L'article L 4741-1 du code du travail punit d'une amende de 3.750 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle 1° les titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier, 2° le titre II du livre II ; 3° le livre III, 4° le livre IV, 5° le titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V; 6° le chapitre II du titre II du présent livre. […]
La question posée était la suivante : l'article L. 4132-4 du Code du travail permet-il au juge judiciaire d'intervenir, lorsqu'un désaccord survient entre l'employeur et la majorité des représentants du personnel sur l'existence d'un danger grave et imminent, selon la version en vigueur avant la réforme de 2017 ? Concernant la demande d'expertise, […] Dès lors, ni le CHSCT ni le syndicat ne sont recevables à demander une telle mesure en référé. […] La Cour rappelle que les articles L 4732-1 et L 4732-2 du Code du travail autorisent le juge des référés à ordonner des mesures pour faire cesser un risque grave, telles que la mise hors service, la suspension d'activité, ou fermeture temporaire. […]
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