Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment :
1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ;
2° A faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d'exposition ;
3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.
C'est pourquoi, l'article L. 4722-1 du code du travail et l'article R. 4722-5 pris pour son application, habilitent l'inspection du travail à demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles et vérifications techniques de conformité de ses installations et équipements, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui s'y était donc substituée. […] Ainsi, l'article L. 113-1 du nouveau code général de la fonction publique précise-t-il que « le droit syndical est garanti aux agents publics qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats ». […]
Lire la suite…[…] des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques Articles R. 4722 -21-2 et R. 4722 -21-3 du code du travail Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Que contrairement aux allégations de la Société J K DE VALEURS selon lesquelles le recours devant le DIRECCTE n'existe plus depuis la loi du 17 mai 2011 et qu'il aurait été remplacé par un recours devant le Ministre du travail, il convient de rappeler qu'il existe encore des hypothèses dans lesquelles la contestation de la mise en demeure du DIRECCTE doit être portée devant le DIRECCTE lui-même, dans les cas visés à l'article L 4723-1 alinéa 2 du code du travail, s'agissant des recours contre les mises en demeure prises en application de l'article L 4721-4 du Code du travail et en matière de vérification prévue à l'article 4722-1 du même Code.
[…] 2. L'article 4722-1 du code du travail prévoit que « L'agent de contrôle de l'inspection du travail () peut, […] consistant notamment : 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables () », et aux termes de l'article L. 4752-2 du même code, […] de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail () en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros » […] supérieur à celui prévu par l'article R. 4722-27 du code du travail pour tenir compte de la période de congés de fin d'année.
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 4722-1 du code du travail : « L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] consistant notamment : 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables […] » ; qu'aux termes de l'article L. 4722-2 du même code : « Les vérifications et mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article L. 4721-4 du même code : « Lorsque cette procédure est prévue, […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. […] d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
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