Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M^me A D, représentée par M^e Poloni, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’erreur de fait et de droit en ce qu’il ne mentionne pas qu’elle a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminé prenant effet au 1er juillet 2023 avant que n’expire la carte de séjour dont elle était titulaire ; elle a précédemment travaillé en tant qu’ouvrière agricole de sorte que son employeur n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation de travail ; enfin, elle n’a pas été licenciée ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales puisqu’elle a épousé le 5 octobre 2024 M. E et que cette circonstance n’est pas mentionnée ;

— il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant pas présentes ni représentées, le rapport de M^me Villemejeanne a été entendu, au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, ressortissante marocaine née le 13 avril 1992, divorcée, a sollicité le 26 février 2024 une demande de changement de statut enfin de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié ». Par un arrêté du 7 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté cette demande, a assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me D demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Pyrénées-Orientales par M. B C, sous-préfet, secrétaire général des Pyrénées-Orientales, qui bénéfice d’une délégation en vertu d’un arrêté du 29 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l’effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département des Pyrénées-Orientales. Cette délégation inclut expressément tous les actes issus de la législation du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 7 octobre 2024 doit être écarté.

3. En deuxième lieu, et d’une part, M^me D fait grief au préfet de ne pas avoir mentionné qu’elle a épousé, le 5 octobre 2014, M. E lequel est de nationalité française. Cette information tenant à la situation matrimoniale de la requérante, bien que révélé postérieurement à l’arrêté attaqué, est un élément de fait antérieur qui devait être pris en compte par le préfet. Toutefois, les documents versés au débat par la requérante ne permettent pas d’établir l’ancienneté et la stabilité de la relation avec son conjoint alors que le mariage a été célébré seulement deux jours avant l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, si le préfet a omis de mentionner son mariage avec un ressortissant française, cette circonstance ne peut être regardée comme une erreur de fait ayant eu une incidence sur la légalité de cet acte. D’autre part, la requérante soutient que le préfet indique à tort qu’elle aurait été licenciée. A la supposer même établie, cette erreur demeure sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué dès lors que ce motif ne constitue pas un motif déterminant. Le préfet s’étant en effet fondé sur l’absence de production d’une autorisation de travail, il aurait pris la même décision s’il n’avait pas fait état de cette circonstance. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. En troisième lieu, l’arrêté attaqué vise les circonstances de droit qui le fondent. Par ailleurs, le préfet n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de la requérante et a énoncé sans avoir recours à des formulations stéréotypées les circonstances pertinentes de faits qui fondent la décision. Dans ces conditions, et eu égard aux motifs exposés au point 3, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour serait stéréotypée et entachée d’un défaut de motivation.

5. En quatrième lieu, aux termes de aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé  : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ». Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord ». Aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu’elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; () II.- La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. () « . L’article R. 5221- 15 du même code dispose que » La demande d’autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est adressée au moyen d’un téléservice au préfet du département dans lequel l’établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ".

6. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de changement de statut, M^me D a produit des bulletins de salaire pour un emploi d’ouvrier agricole couvrant la période de février 2021 à juin 2023 édités par la société « GE CERNUNNO », sise à Perpignan ainsi qu’un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2023 accompagné de fiches de paye de juillet 2023 à décembre 2023 établies par la société « les Herbes du Roussillon », située à Argelès-sur-Mer. Pour refuser de délivrer à M^me D un titre de séjour portant la mention « salarié », le préfet des Pyrénées-Orientales s’est fondé sur le fait que, si elle présentait un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2023 en qualité d’ouvrière agricole, elle ne produisait pas l’autorisation de travail prévue les autres dispositions citées au point qui précède. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’employeur de M^me D, aurait déposé dans le respect des conditions prévues par les articles cités au point précédent une demande d’autorisation de travail. La requérante fait valoir qu’elle était dispensée de produire une autorisation de travail puisqu’elle avait déjà travaillé en qualité d’ouvrier agricole alors qu’elle détenait un titre de séjour. Toutefois, ainsi qu’il a été dit, la délivrance d’un titre de séjour « salarié » est subordonné à la possession d’une autorisation de travail et la circonstance selon laquelle la requérante aurait précédemment exercé un tel emploi ne saurait la dispenser de produire une telle autorisation. Dans ces conditions, le motif du refus du préfet n’est pas entaché d’une erreur de droit. Ce moyen doit donc être écarté.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

8. M^me D fait état de son mariage, le 5 octobre 2024, avec un ressortissant français. Cependant, ce mariage est récent et les pièces versées au débat ne permettent pas d’établir l’existence et la durée d’une communauté de vie antérieure au mariage. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que si M^me D, qui est entrée sur le territoire le 12 août 2021 y a séjourné sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ce n’était qu’en raison de son mariage avec un ressortissant français qui a pris fin le 15 octobre 2021. Par ailleurs, M^me D est sans charge de famille, ne justifie pas de l’ancienneté et de la stabilité avec son époux, ni, par les pièces versées au débat, de l’existence en France de liens familiaux et privés stables. Ainsi, la requérante ne démontre pas qu’elle aurait constitué le centre de ses intérêts privés et familiaux tandis qu’elle a vécu au Maroc au moins jusqu’à l’âge de 28 ans et y dispose d’attaches familiales en raison de la présence de ses parents et de son frère. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle et familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que M^me D n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

M^me Pater, première conseillère,

M^me Villemejeanne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

La rapporteure,

P. Villemejeanne

Le président,

J-P. GayrardLe greffier,

F. Balicki

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 décembre 2024.

Le greffier,

F. Balicki

N°2406031

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