[…] le recours contre ces décisions n'ayant pas d'effet suspensif ; que la décision de réadmission est prise sur le fondement des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les conditions en sont remplies ; […] qu'en application des articles L. 5221-5 à L. 5221-11 du code du travail, les ressortissants d'Etats tiers, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] qu'aux termes de l'article R.5221-2 du même code : « Sont dispensés de l'autorisation de travail : / ( …) 2° Le salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […]

[…] madame X Y, qui bénéficiait d'un titre de séjour portant la mention 'étudiant', qui l'autorisait à travailler en France dans la limite d'une durée annuelle maximum de 964 heures conformément à l'article R. 5221-26 du code du travail, […] L'article L. 5221-8 du code du travail oblige l'employeur à s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France ; […] conformément aux dispositions de l'article L. 5221-11 du code du travail, […] Il en résulte pour madame X Y un droit à réparation, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail par l'octroi d'une indemnité correspondant au préjudice subi.