Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 6 mars 2025, n° 24/06160

CA Rennes
Désistement 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement de l'appelante a été accepté par les intimées, entraînant l'extinction de l'instance et la condamnation de l'appelante aux dépens.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a confirmé que le désistement de l'appelante, accepté par les intimées, entraîne la condamnation de l'appelante aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [S] [V] a demandé à se désister de son action en appel contre S.E.L.A.R.L. [J] [C] et S.A.R.L. Feninvest. La juridiction de première instance a constaté ce désistement et a noté son acceptation par les intimés. La cour d'appel a examiné la procédure et a confirmé que, selon les articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne la condamnation de l'appelante aux dépens de l'instance. Ainsi, la cour d'appel a décidé de constater le désistement, d'éteindre l'instance et de condamner Madame [S] [V] aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 6 mars 2025, n° 24/06160
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/06160
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie PELOISEstelle GARNIERJean-David CHAUDETTyphaine GUENNECCarine PRAT
Cabinet(s) :	PARTHEMA AVOCATSLE MAGUER - RINCAZAUX - EISENECKER - CHANET - EHRET - GUENNECAB LITIS - SOCIETE D'AVOCATS PELOIS - AMOYEL-VICQUELIN
Parties :	S.A.R.L. FENINVEST agissant, S.A.R.L. FENINVEST, ses représentants légaux domiciliés en cette

Texte intégral

1ère Chambre

ORDONNANCE N°42

N° RG 24/06160 N° Portalis DBVL-V-B7I-VLPU

Mme [S] [O] [V]

S.E.L.A.R.L. [J] [C] ET AUDE MORTEVEILLE [Localité 6] NOTAIRES ASSOCIES

S.A.R.L. FENINVEST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 6 MARS 2025

Le six mars deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :

ENTRE

Madame [S] [O] [V]

née le 30 Juillet 1965 à [Localité 7] (BELGIQUE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [J] [C] ET AUDE MORTEVEILLE [Localité 6] NOTAIRES ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES

Assistée de M^e Carine PRAT, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. FENINVEST agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

Assistée de M^e Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES

A rendu l’ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 13 février 2025, Madame [S] [V] s’est désistée de l’instance et de l’action ayant donné lieu au jugement du 17 septembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Vannes dont elle a interjeté appel.

Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 18 février 2025, la Selarl [J] [C] – Aude Morteveille [Localité 6], Notaires Associés, accepte le désistement.

Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 24 février 2025, la Sarl Feninvest accepte le désistement.

SUR CE

Selon les articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Madame [S] [V] devra dès lors être condamnée à prendre en charge les dépens de la présente instance (dont les droits de timbre).

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action formulé par Madame [S] [V] dans l’instance RG 24/06158 ainsi que son acceptation par la Selarl [J] [C] – Aude Morteveille [Localité 6], Notaires Associés, et la Sarl Feninvest.

Déclarons éteinte l’instance et l’action et constatons le dessaisissement de la cour,

Condamnons Madame [S] [V] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Sylvie Pélois et Maître Jean-David Chaudet conformément aux termes de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,