Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions
Article L6313-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire.
Le parcours de validation des acquis de l'expérience comprend un accompagnement et, le cas échéant, les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1.
Commentaires • 4
[…] Gwénaël Froger : La nouvelle lettre de l'article L.6313-5 du Code du travail marque un tournant majeur puisqu'il est désormais possible de ne solliciter que la validation d'un bloc de compétences issu d'une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. On parlera de « VAE partielle ». […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 19-04-01-02-05-03 […] énonce : « Les rémunérations perçues dans le cadre d'actions de formation professionnelle continue régies par le titre IV du livre III de la 6 e partie du code du travail, […] Tel est le cas, en particulier, des rémunérations versées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ou par Pôle emploi dans le cadre de stages de formation professionnelle définis à l'article L. 6313-1 du code du travail. […] qu'aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : (…) 5° Les actions de conversion (…) » ; […]
Lire la suite…- Prime·
- Conversion·
- Emploi·
- Reclassement·
- Temps plein·
- Travail·
- Montant·
- Formation professionnelle continue·
- Activité·
- Allocation
[…] M me X se prévaut de l'article 7 de la convention collective applicable, des articles L 1222-1, L 1233-4, L 6111-1, L 6313-1, L 6313-3, L 6313-5 et L 6313-6 du code du travail pour soutenir que la société Vfb lingerie a méconnu notamment son obligation de formation, d'adaptation et développement des compétences, dès lors qu'elle s'est limitée à organiser des séminaires annuels pour lui permettre de s'approprier les nouvelles collections et tendances, qu'elle a, […]
Lire la suite…- Reclassement·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Poste·
- Emploi·
- Salarié·
- Employeur·
- Formation·
- Grand magasin·
- Obligation
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 15 mai 2019, n° 17/03260
[…] Les articles L 6321-1, L 6111-1, L 6313-1, L 6313-3, L 6313-5, L 6313-6 et L 6313-7 du code du travail définissent les obligations de tout employeur dans la formation professionnelle et l'adaptation du salarié à son poste.
Lire la suite…- Objectif·
- Sociétés·
- Salarié·
- Chiffre d'affaires·
- Employeur·
- Formation professionnelle·
- Insuffisance professionnelle·
- Commun accord·
- Lettre de licenciement·
- Indemnisation