Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (M)
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au I du même article et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article, cent heures de formation supplémentaires sont inscrites à son compte ou cent trente heures pour un salarié à temps partiel, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et l'entreprise verse à l'organisme paritaire agréé pour collecter sa contribution due au titre de l'article L. 6331-9 une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, correspondant à ces heures.
Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée à l'organisme paritaire agréé.
A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %. Les deux derniers alinéas de l'article L. 6331-30 s'appliquent à ce versement.
La loi dite « Seniors » n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social a modifié l'entretien professionnel tel que défini alors à l'article L. 6315-1 du Code du travail. […] L'objectif poursuivi est d'accompagner les salariés sur leur moitié et fin de carrière. […] Ainsi, pour rappel, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le manquement à cette obligation entraîne l'abondement du compte personnel du salarié conformément aux dispositions prévues par l'article L.6323-13 du code précité. […]
Lire la suite…Article 2 – Objet Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation de l'accord collectif intergénérationnel de branche prévu par l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération et la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, et dans le cadre des dispositions de l'article L. 2241-4 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. […] Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord, […] bilan retraite …) et à les diffuser. (1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6315-1 II et L. 6323-13 du code du travail.
Lire la suite…[…] Il y a lieu, en conséquence, d' infirmer le jugement de ce chef, les conditions requises par les articles L. 6315-1 et L.6323-13 du code du travail n'étant pas, au surplus, réunies en l'espèce. […] — 13 134,06 € à titre de rappel de salaire pour la période allant du 14 janvier 2019 au 13 janvier 2022,
[…] Vu le mémoire, enregistré le 13 mars 2015, présenté par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, […] les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue. » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-2 de ce code : « Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées aux articles L. 6323-13, L. 6331-2, […]
[…] né le 13 Novembre 1971 à [Localité 1] […] L'article L.6323-13 du code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, […] fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6323-11. […] Selon l'article R.6323-3 du même code, le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
Pour rappel, cette pénalité concernant uniquement les entreprises à partir de 50 salariés (alors que le dispositif est bien obligatoire pour toute entreprise sans conditions d'effectif) est prévu par l'article L. 6315-1, II, […] lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article […] L. 6323-13. » L'article L. 6323-13 du Code du travail prévoit des dispositions similaires en précisant les modalités de l'abondement. […] Devant la Haute juridiction, […]
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