Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.
Article 4 – Rôle en matière de formation Dans le cadre du présent accord, les parties signataires confirment la compétence de la CPNE de la branche pour établir les listes de formation éligibles au CPF pour les salariés de la branche conformément aux dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail. […] Article 16.4 – Modalités d'élaboration de la liste de branche des formations éligibles au compte personnel de formation Les parties signataires confirment la compétence de la CPNEFP des agences de voyages et de tourisme pour établir la liste des formations éligibles au CPF pour les salariés de la branche, […] dans les conditions prévues à l'article L. 6422-1 du code du travail, […] – les coûts de formation liés au compte personnel de formation (art. L. 6323-1 du code du travail) ; […]
Lire la suite…L. 6325-8 du code du travail), avec une majoration de 10 points pour les titulaires d'un bac pro ou équivalent (D. 6325-15 du code du travail). […] les formations éligibles au CPF sont celles sélectionnées, sur les listes paritaires définies aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21 du code du travail, parmi les formations suivantes : – les formations sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant l'acquisition d'un bloc de compétences ; […]
Lire la suite…[…] N° RG 16/03550 – N° Portalis DBVI-V-B7A-LCSD […] Or, il est constaté que le certificat de travail remis au salarié mentionne, conformément aux dispositions de l'article D1234-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, le solde du crédit d'heures de formation qu'il appartient à M. C X de mobiliser conformément aux dispositions des articles L6323-16 et suivants du code du travail en effectuant les démarches nécessaires auprès de Pôle emploi pour bénéficier d'une formation s'il est toujours demandeur d'emploi ou imputer ce crédit d'heures sur son compte personnel de formation en vertu de la portabilité du DIF.
[…] Pour information, les heures que vous aurez acquises au titre du compte personnel de formation, (dispositif sur lequel vous trouverez toutes les informations utiles en vous rendant sur le site www.moncompteformation.gouv.fr) pourront être utilisées conformément aux dispositions des articles L 6323-16 et suivants du Code du travail chez un nouvel employeur le cas échéant ou conformément aux dispositions des articles L 6323-21 et suivants du Code du travail en tant que demandeur d'emploi. […] — les attestations de Mmes. [J], [O] et [L] et de M. [T] ;
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] C'est à tort que la salariée se fonde sur l'article L 6323-16 du code du travail selon lequel les frais de formation sont à la charge de l'employeur, car ce texte ne s'applique qu'aux formations suivies pendant l'exécution du contrat de travail. Après un licenciement, c'est le chapitre II, 'Transfert du DIF' qui s'applique ; l'article L 6323-17 ne met alors à la charge de l'employeur que les sommes correspondant au montant de l'allocation de formation, elles mêmes fonction des heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ce qui exclut les frais de formation.
L. 6325-8 du code du travail), avec une majoration de 10 points pour les titulaires d'un bac pro ou équivalent (D. 6325-15 du code du travail). […] les formations éligibles au CPF sont celles sélectionnées, sur les listes paritaires définies aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21 du code du travail, parmi les formations suivantes : – les formations sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant l'acquisition d'un bloc de compétences ; […]
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