Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :
1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;
3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-5 ;
4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite.
[…] législateur n'en profite pas pour réviser et clarifier une bonne foi pour toutes l'article L.6351 -1 du code du travail qui, […] ce texte de l'article L .6353-1 du code du travail devient encore plus désuet à la lumière des règles qui seront prochainement applicables dans le cadre du CPF, […] ou de la première proposition de commande pour les actions mentionnées à l'article L .6323-6 » « Toute personne qui se voit confier en qualité de sous-traitant l'exécution de l'une des actions prévues à l'article L […]
Lire la suite…Prévue par le code du travail, cette démarche administrative repose sur l'article L. 6351-1 qui dispose que « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3. […] L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3 ». […]
Lire la suite…[…] préfet de Paris, qui a été enregistrée le 21 août 2001 en application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail. […] d'annuler l'enregistrement de sa déclaration d'activité sur le fondement du 1° de l'article L. 6351-4 de ce code, au motif que les formations dispensées n'entraient pas dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 du code du travail. […] Par jugement du 23 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de l'association tendant à l'annulation de ces deux décisions et par arrêt du 3 mars 2020, la Cour a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. […] sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3 ». […]
[…] a, en 1984, déclaré auprès de la Direccte Aquitaine son activité en tant que prestataire de formation, dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-3 du code du travail. En mai 2013, elle a fait l'objet, en application des dispositions des articles L.6361-1 et suivants du code du travail, d'un contrôle administratif et financier des formations qu'elle avait dispensées de 2011 à 2013. […] Par un jugement du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Pau a réduit de 16 555,00 euros HT la somme mise à la charge de la société Adventus Software par les articles 2 et 3 de la décision du 31 janvier 2014 et a, en conséquence, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige résultant des modifications apportées par la loi du 24 novembre 2009 : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3. L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3 » ; […] que les dispositions de l'article R. 6351-10 prévoyant une mise en demeure pour toute décision d'annulation n'étaient plus en vigueur à la date du 25 novembre 2010 ; […]
N° 475627 SAS Démocratie …
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