Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Considérant que la société SPOCOM soutient que la décision, en tant qu'elle fixe la part de l'activité de formation au sein de son chiffre d'affaires, n'est pas motivée ; que, néanmoins, elle vise les dispositions des articles L. 6361-2, L. 6361-3, L 6352-5 et L. 6352-7 du code du travail dont il est fait application et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ; […] 5. […]
[…] 54-05-04 […] les articles L. 6352-3 à L. 6352-5 du code du travail ainsi que les articles 3 et 19 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ont été méconnus faute pour la décision d'avoir été précédée d'un entretien préalable ; […] Article 2 : Les conclusions du Conservatoire national des arts et métiers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : « Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, […] /2° Des clauses particulières en relation directe avec le diplôme visé dans une spécialité voire une mention quand elle existe ou un certificat complémentaire. /II.- Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes : /1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ; […] /5° Selon la nature de l'action, de l'objectif visé et du public formé, […]
Article 1 : Objet En application des articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et L. 6352-6 à L. 63529 du Code du travail, il a été établi, pour les participants à la formation de DELSOL Avocats, un règlement intérieur qui a pour objet : de préciser les obligations des participants au cours de la formation, […]
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