Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
Cette exigence résulte de l'article L6352-13 du Code du travail. […] professionnels ne suffit pas (www.centre-inffo.fr) ( 2026/02/02: ) Il résulte de la combinaison des articles L6315-1 et L6323-13 du Code du travail, et plus précisément de l'emploi du terme « et » (à l'exclusion de « ou »), que les conditions de l'abondement correctif sont 🌍 Prise d'acte de l'apprenti : bientôt un avis de la Cour de cassation sur la recevabilité de ce mode de rupture (www.centre-inffo.fr) ( 2026/02/02: ) Question non tranchée en droit, jurisprudences sur le fond non alignées, […]
Lire la suite…Formatrice habilitée en vertu de l'article 6 règlement intérieur national et règles déontologiques connexes du Barreau de Paris et dans le cadre légal de la formation professionnelle en application des articles L.6351-1 à L.6352-13 du Code du travail. Les actions de formation sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Lire la suite…[…] code du travail en vigueur du 22 mai 2007 au 1 er mai 2008 : « Toute modification de l'un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, […] repris à l'article R. 6352 -22 à compter du 1 er mai 2008 : « (…) Le prestataire de formation déclaré en vertu de l'article L . 920-4 ou l'établissement autonome adresse au préfet de région son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année. (…) » ; […] repris aux articles L. 6352 -12 et L. 6352-13 […]
[…] Selon l'article L. 8221-6 du code de travail : […] pour son propre compte, qui seraient de nature à constituer un acte de parasitisme au détriment du client et/ou qui comporteraient une ou plusieurs mentions de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, conformément à l'article L. 6352-13 du Code du travail », cette clause ne fait qu'interdire à Monsieur [Y] [K] des actes de parasitisme c'est-à-dire des actes par lesquels il tenterait par l'utilisation des logos, matériels ou autres des sociétés défenderesses, de capter lui-même de la clientèle propre, […]
[…] Elle est tenue de déclarer son activité et de renseigner chaque année avant le 30 avril le bilan pédagogique et financier retraçant son activité de dispensateur de formation professionnelle en application de l'article L. 6352-11 du code du travail. […] Par déclaration du 13 juin 2019, […] L'article L. 6352-13 dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 prévoit que la publicité réalisée par un organisme de formation ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue par l'article L. 6331-1.
Formatrice habilitée en vertu de l'article 6 règlement intérieur national et règles déontologiques connexes du Barreau de Paris et dans le cadre légal de la formation professionnelle en application des articles L.6351-1 à L.6352-13 du Code du travail. Les actions de formation sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
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