Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet.
Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat.
Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'article L. 6323-13 du code du travail suite à une rencontre avec des entreprises de son territoire. […] En effet, cet article prévoit que lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, l'entreprise est tenue de réaliser un versement de 3 000 euros (article R. 6323-3 du code du travail) pour abonder le compte professionnel du salarié. […] Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, […]
Lire la suite…L'article L. 6252-1 du code du travail précise que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'État, au contrôle technique et financier de l'État pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national, […] agents de l'administration fiscale, agents de la fonction publique de l'Etat des administrations compétentes à l'égard des établissements ou organismes concernés), mentionnés aux articles L. 6252-6 et L. 6361-5 du même code. […] Le contrôle administratif et financier de l'Etat peut s'effectuer lui aussi sur les entreprises et les établissements d'enseignement quand ces derniers concluent une convention avec un centre de formation d'apprentis, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ; / 2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités. / A défaut de remplir ces conditions, […]
[…] les articles L. 6361 -1 à 4 du code du travail par un arrêté en date du 1 er mars 2009 publié au recueil du 1 er trimestre 2009 des actes administratifs de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais ; […] Article 1 er : La décision en date du 3 juillet 2013 par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a ordonné à M me Z de verser au Trésor public une somme de 5 999 euros sur le fondement des dispositions de l'article L . 6362-7-2 du code du travail […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 6361-5 du même code : « Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, […] 5. […]
Le nouvel employeur pourrait être tenu d'abonder le CPF du salarié : si le contrat de travail de ce dernier a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. […] En l'absence de toute disposition légale fondant le transfert de ces obligations d'un employeur à un autre (en-dehors de l'article L. 1224-2 susvisé du Code du travail), il paraît compliqué d'imposer au nouvel employeur d'abonder le CPF du salarié si le non-respect des entretiens biennaux est imputable au précédent employeur. […] « Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, […]
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