Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21
Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
Le régime juridique de la profession d'agent artistique (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du Code du travail) a été profondément modifié par l'article 21 de la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, en conséquence de la transposition de la directive « Services ». 1. […] « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente. » ; […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'incident du 12 mars 2012 au moyen desquelles l'association WORD MUSIC PRODUCTION demande au juge de la mise en état, en application de l'article L 762-1 du code du travail, de constater l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit du Conseil de prud'hommes de Poitiers quant au paiement des cachets et la délivrance de bulletins de paye, […] Qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L 7121-12 du code du travail (ayant remplacé l'article L 762-5 du même code) que, sous réserve de l'incompatibilité prévue à l'article L 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant, […]
[…] T R I B U N A L […] Dire et juger que la relation d'agent liant B Y en tant qu'auteur à la société A ne relevait pas des dispositions des articles L.7121-12 et suivants du code du travail, […] Ce plafond a été repris à compter du 25 août 2011 par l'article D. 7121-7 du code du travail, qui dispose que […] L'activité d'agent artistique était définie par l'ancien article L. 7121-9 du code du Travail comme suit : « Le placement des artistes du spectacle peut être réalisé à titre onéreux sous réserve d'être titulaire d'une licence annuelle d'agent artistique. » L'article L.7121-10 du même code précisait : « L'activité d'agent artistique peut être exercée par toute personne, […]
[…] Les divergences stratégiques dont vous faites état concernent les tournées que vous avez produites et pour lesquelles vous avez perçu d'importantes commissions en violation de l'article L.7121-12 du code du travail. (…) Compte tenu de la gravité de vos manquements, […] Selon l'article L. 7121-12 al. 1er du code du travail : « Un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, […] Aux termes de l'article L.7121-9 du code du travail, […] Son contenu correspond aux obligations listées par le code du travail dans son article R.7121-1. […] puisqu'elle mentionne dans ses écritures (page 12 [107]) «il doit être précisé le fait que M. [F] [S] n' a aucun droit d'accès aux comptes de tournées, […]
L 212-1 du code de la propriété intellectuelle. (11) " Sont considérés comme artistes du spectacle notamment, L'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'acteur de complément, l'arrangeur orchestrateur, le chef d'orchestre et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène". Art. L 7121-2 du code du travail. […] Depuis 2011, suite à la réforme de la profession d'agent artistique, « Un agent artistique peut produire un spectacle vivant ( ), lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle, dans ce cas il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle. » Art L.7121-12 du code du travail. […] -I. du Code du travail. […] L. 7122-2.
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