CJUE, n° C-25/25, Demande (JO) de la Cour, C-25/25: Recours introduit le 17 janvier 2025 – Commission européenne/République de Bulgarie, 17 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Violation de la directive 2006/123/CE
La cour a constaté que la disposition législative bulgare est contraire à l'article 16 de la directive 2006/123/CE, qui interdit de telles restrictions.
Accepté
Violation des articles 56 et 57 TFUE
La cour a jugé que les dispositions de la législation bulgare limitent indûment la libre prestation de services, en violation des articles 56 et 57 TFUE.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 janv. 2025, C-25/25
Numéro(s) :	C-25/25
Affaire C-25/25: Recours introduit le 17 janvier 2025 – Commission européenne/République de Bulgarie
Date de dépôt :	17 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-25/25
Identifiant CELEX :	62025CN0025
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1413

10.3.2025

Recours introduit le 17 janvier 2025 – Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-25/25)

(C/2025/1413)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: Ts. Georgieva, M. Mataija, G. Meeβen)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour

(1)

constater que, en conservant dans la législation nationale une disposition déterminant de manière abstraite la durée maximale de la prestation transfrontalière temporaire de services sociaux, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la directive 2006/123/CE (1) ainsi que des articles 56 et 57 TFUE.

(2)	condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’affaire a pour objet un recours introduit en vertu de l’article 258 TFUE.

La Commission considère que la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la directive 2006/123/CE ainsi que des articles 56 et 57 TFUE en ce qui concerne la prestation transfrontalière de services sociaux par des prestataires établis dans un autre État membre ou dans l’Espace économique européen. La Bulgarie a adopté dans la législation nationale des dispositions déterminant la durée maximale de la prestation transfrontalière temporaire de services sociaux qui sont contraires au droit de l’Union.

La recours s’appuie sur les deux moyens suivants.

Premièrement, selon la Commission, le Zakon za sotsialnite uslugi (loi relative aux services sociaux) limite la prestation temporaire de services sociaux par des prestataires qui ne sont pas établis en République de Bulgarie à six mois au cours d’une année civile. Cette exigence restreint la libre prestation de services telle que prévue à l’article de la directive 2006/123. Les prestataires qui souhaitent fournir des services sociaux pendant plus de six mois au cours d’une année civile sont tenus de s’établir sur le territoire de la République de Bulgarie, ce qui est subordonné à l’obtention d’une licence au sens de la législation bulgare. Cette exigence est interdite par l’article 16, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/123.

Deuxièmement, à supposer même que la directive 2006/123 ne s’applique pas aux dispositions litigieuses de la loi relative aux services sociaux ou à certaines activités spécifiques, la Commission estime que la législation bulgare applicable à la prestation transfrontalière de services sociaux enfreint les articles 56 et 57 TFUE.

(1) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1413/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)