Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail de tout ou partie des salariés employés dans une entreprise laissent craindre à l'inspecteur ou au contrôleur du travail que cet emploi constitue une infraction à la fois à l'interdiction de cumul d'emploi prévue à l'article L. 8261-1 et à la dérogation prévue à l'article L. 8261-3, il peut demander à l'employeur d'exiger des salariés désignés une attestation écrite certifiant qu'ils ne contreviennent pas à ces mêmes dispositions ou à celles relatives à la durée du travail.
[…] Madame C D, Conseillère […] Madame G X B, engagée par contrat écrit à durée indéterminée par la société GSF ATLAS le 2 juin 2008 en qualité de chef d'équipe, au dernier salaire mensuel brut de 1.726,00 euros a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 février 2012 énonçant le motif suivant : […] En effet nous nous devons de respecter l'interdiction édictée à l'article 8261-1 et à l'article 8261-2 du code du travail. […] — Rappel de salaire correspondant à la mise pied du 16/01/2012 au 03/02/2012 : 115l,35 €
[…] Madame D E, Conseillère […] Selon les articles L. 8261-1 et 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction ;
[…] Madame A D épouse Z […] « Nous faisons suite à l'entretien préalable du 1 er JUILLET 2008, au cours duquel nous vous avons notifié verbalement une mise à pied, à titre conservatoire, à compter du même jour, confirmée par lettre recommandée en date du 2 JUILLET 2008. […] De plus, nul ne peut recourir au service d'une personne qui méconnaît les dispositions de l'article 8261-1 du nouveau Code du Travail, et ce en vertu de l'article 8261-2 du même Code.