Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail de tout ou partie des salariés employés dans une entreprise laissent craindre à l'inspecteur ou au contrôleur du travail que cet emploi constitue une infraction à la fois à l'interdiction de cumul d'emploi prévue à l'article L. 8261-1 et à la dérogation prévue à l'article L. 8261-3, il peut demander à l'employeur d'exiger des salariés désignés une attestation écrite certifiant qu'ils ne contreviennent pas à ces mêmes dispositions ou à celles relatives à la durée du travail.
Les durées maximales tous employeurs confondus La loi interdit au salarié d'« accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail » et à quiconque de « recourir aux services d'une personne » qui méconnaît cette règle (C. trav. art. L. 8261-1 ; C. trav. art. […] L. 3121-22). […] D. 8261-2). […] Par prudence, les heures déclarées à ce titre doivent donc être prises en compte dans le planning. […] Lorsqu'un agent n'est transféré que pour partie à l'entreprise entrante en application de l'article 7, la durée minimale s'apprécie en totalisant ses heures chez l'entrante et chez la sortante. […]
Lire la suite…[…] Madame C D, Conseillère […] Madame G X B, engagée par contrat écrit à durée indéterminée par la société GSF ATLAS le 2 juin 2008 en qualité de chef d'équipe, au dernier salaire mensuel brut de 1.726,00 euros a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 février 2012 énonçant le motif suivant : […] En effet nous nous devons de respecter l'interdiction édictée à l'article 8261-1 et à l'article 8261-2 du code du travail. […] — Rappel de salaire correspondant à la mise pied du 16/01/2012 au 03/02/2012 : 115l,35 €
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame D E, Conseillère, chargée du rapport […] Selon les articles L. 8261-1 et 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction ;
[…] Madame A D épouse Z […] De plus, nul ne peut recourir au service d'une personne qui méconnaît les dispositions de l'article 8261-1 du nouveau Code du Travail, et ce en vertu de l'article 8261-2 du même Code. […] Pour infirmation M me Z, arguant de sa qualité Docteur en médecine depuis le 14 mai 1992, expose que figure pourtant toujours sur ses bulletins de paye, la qualité de technicien, alors qu'elle relève de la catégorie de technicien hautement qualifié – niveau II, au regard des articles 91-2-2-1 de la convention collective.
Les pouvoirs des agents de contrôle Les agents de contrôle veillent à l'application du Code du travail ainsi que des conventions et accords collectifs, et constatent les infractions. […] L. 8113-5). […] D. 3171-8 ; C. trav. art. […] R. 4512-12). […] D. 8261-2). […]
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