Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2507359

TA Paris
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que la demande de Monsieur B ne relevait pas de l'office du juge des référés, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 mars 2025, n° 2507359
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507359
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au barreau de Chartres de désigner un avocat, au titre de l’aide juridictionnelle, afin de l’assister, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. La demande de M. B ne relève pas de l’office du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

A. A

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.