Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les douze mois précédant la demande de congé.
[…] Vu les articles D. 7121-40 et D.7121-41 du Code du travail, […] D E de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, […] Vu l'article D 7121-28 du Code du Travail, Vu l'article D 7121-40 du Code du travail, Vu l'article D 7121-41 du Code du Travail, Vu les pièces versées au débat,
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Que selon l'article D.7121 -41 du code du travail :
[…] En présence d'un contrat de travail apparent, celui qui conteste l'existence d'un lien de subordination doit supporter la charge de la preuve. Il rappelle les dispositions spéciales du code du travail en matière de salariés intermittents du spectacle, soit les articles L 7121-3 à L 7121-7, D 7121-38, D 7121-40 à et D 7121-41 du code du travail.