Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;
3° Si elle a pour organisme référent l'opérateur France Travail, s'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
6° Bénéficie d'un congé de paternité.
France Travail pourra accepter l'inscription dès lors que le demandeur est en congé de maladie pour une durée n'excédant pas quinze jours (Article R5411-10 4° du Code du travail : Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L5411-7, la personne qui, […] aux périodes d'accident du travail mentionnées à l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que les périodes de maladie d'origine professionnelle mentionnées à l'article L461-1 de ce code ; A noter que c'est le […] A contrario, le délai n'est pas allongé pour les arrêts de moins de 21 jours consécutifs. 10. […]
Lire la suite…L'article R5411-2 2° du Code du travail précise alinéa 3 que : « Toute inscription [sur la liste des demandeurs d'emploi] comporte les informations permettant de procéder à l'identification de la personne, ainsi que la domiciliation qu'elle déclare ». L'article R5411-8 du Code du travail (résultant du décret précité) crée ensuite une obligation d'informer France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement. […] L'article R.5411-10 du Code du travail crée une présomption de disponibilité immédiate pour occuper un emploi : « est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, […] R5411-8 et R5411-10) sont aussi des textes de niveau réglementaire, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5312-1. » ; […] (…). » ; que l'article R. 5411-8 du même code, […] les services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile. » ; que l'article R. 5411-10 du même code, […] (…). » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5412-1 du code du travail, […]
[…] une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 2° et a, […] qu'aux termes de l'article R. 5411 -8 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le demandeur d'emploi informe, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-10 de ce code : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411 -7, […] Z A indisponible au sens et pour l'application du 3° de l'article R.5411-10 du code du travail […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-17 du code du travail : « Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi : 1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ; […] une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-10 du même code : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, […]
France Travail pourra accepter l'inscription dès lors que le demandeur est en congé de maladie pour une durée n'excédant pas quinze jours (Article R5411-10 4° du Code du travail : Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L5411-7, la personne qui, […] aux périodes d'accident du travail mentionnées à l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que les périodes de maladie d'origine professionnelle mentionnées à l'article L461-1 de ce code ; A noter que c'est le seul […] A contrario, le délai n'est pas allongé pour les arrêts de moins de 21 jours consécutifs. 10. […]
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