Directive 79/117/CEE du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances activesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives |
Transpositions • 4
Décisions • 17
1. CJCE, n° C-306/98, Arrêt de la Cour, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food et Secretary of State for the Environment, ex parte Monsanto plc,…
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[…] «Par dérogation à l'article 4 et sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 et de la directive 79/117/CEE, un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de la présente directive, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la présente directive.
2. CJUE, n° C-229/09, Arrêt de la Cour, Hogan Lovells International LLP contre Bayer CropScience AG, 11 novembre 2010
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[…] Lorsqu'un État membre retire une autorisation, il en informe immédiatement le détenteur de l'autorisation; en outre il peut accorder un délai pour supprimer, écouler et utiliser les stocks existants, dont la durée est en rapport avec la cause du retrait, sans préjudice du délai éventuellement prévu par une décision prise en vertu de la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives, modifiée en dernier lieu par la directive 90/335/CEE, ou de l'article 6 paragraphe 1 ou de l'article 8 paragraphe 1 ou 2 de la présente directive.»
3. CJCE, n° C-316/04, Arrêt de la Cour, Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie contre College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen, 10 novembre 2005
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[…] «Par dérogation à l'article 4 et sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 et de la directive 79/117/CEE, un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de la présente directive, autoriser la mise sur le marché sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la présente directive.
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979
Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ............................................................................................................................. 9 Article 2 .............................................................................................................................................. 9 Article 28 ............................................................................................................................ […] 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, […]