Directive 79/117/CEE du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances activesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives |
Transpositions • 4
Décisions • 19
—
[…] 11 il convient liminairement de constater que l ' usage du pesticide dont il s ' agit en l ' espece n ' est reglemente ni par la directive 76/895 du conseil , du 23 novembre 1976 , concernant la fixation de teneurs maximales pour les residus de pesticides sur et dans les fruits et legumes ( jo l 340 , p . 26 ), ni par la directive 79/117 du conseil , du 21 decembre 1978 , concernant l ' interdiction de mise sur le marche et l ' utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives ( jo l 33 , p . 36 ).
—
[…] 4 . Le Gerechtshof estime que, pour déterminer la pertinence de cette argumentation, il convient de tenir compte de la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative à l' interdiction de mise sur le marché et d' utilisation des produits phytopharmaceutiques concernant certaines substances actives ( 1 ) ( ci-après « directive »). Selon le juge a quo, l' Improsol constitue un produit phytopharmaceutique au sens de ce texte .
—
[…] (13) ° Voir, par exemple, l' article 2, point 1, de la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l' interdiction de mise sur le marché et d' utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (JO 1979, L 33, p. 36).
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Texte du document
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