Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet :
1° D'interroger le salarié sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
[…] du travail. » » Surveillance médicale renforcée pour les agents de la fonction publique hospitalière Les articles R 4626-27 à R 4626-18 du code du travail définissent la surveillance médicale renforcée pour les agents de la Fonction publique hospitalière « Art. R . 4626-27. […] -Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : « 1° Les agents mentionnés à l'article R. 4624 -18 ; « 2° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie.» Article R 4624 -18 Tout travailleur de nuit mentionné à l'article […]
Lire la suite…R. 4624-23. – I. – Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : « 1° A l'amiante ; « 2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ; « 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; […] des délégués du personnel s'ils existent, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46. […] R. 4624-11 du Code du travail : interroger le salarié sur son état de santé ; l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail'; que selon l'article R. 4624-11 du même code, […] Attendu que s'il est vrai que la déclaration préalable d'embauche comportait demande d'organisation de la visite d'embauche au service de médecine du travail compétent, cette visite n'a eu lieu que le 11 février 2013 alors que la période d'essai de 14 jours stipulée au contrat de travail était expirée depuis le 8 novembre 2012';
[…] Selon l'article R 4624-10 du même code, […] tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article'L. 4624-1'dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Selon l'article R 4624-11 du code du travail, […] 3° Aucune mesure formulée au titre de l'article'L. 4624-3'ou aucun avis d'inaptitude rendu en application'L. 4624-4'n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, […] un résident, le 11 août 2019 […] l'employeur produit trois attestations de salariés, Mme [R], Mme [A] et Mme [Z], […]
[…] Ce n'est que le 11 mars 2015 que M. X a réclamé « l'original » de son contrat de travail dont il avait besoin pour diverses démarches. B Y a traité assez légèrement cette demande en répondant qu'il n'y avait pas de problèmes, dès lors que le salaire avait été payé, qu'il avait beaucoup de travail et d'autres priorités, qu'il ne connaissait aucun salarié qui n'aurait pas reçu de contrat en […] Aux termes de l'article R 4624-10 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'un examen médical par le médecin du travail avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. Selon l'article R. 4624-11 du même code, l'examen médical d'embauche a pour finalité :
Attention : Pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans, la VIP doit être réalisée avant l'affectation au poste (articles R. 4624-18 et R. 4624-19 du Code du travail). Étape 2 : Identifier qui peut réaliser la VIP Contrairement à l'ancien examen médical d'embauche, la VIP peut être réalisée par plusieurs professionnels de santé. […] L'article L. 4624-1 du Code du travail liste les professionnels habilités : Le médecin du travail Le collaborateur médecin L'interne en médecine du travail L'infirmier en santé au travail L'article R. 4624-13 précise que si la VIP n'est pas réalisée par le médecin du travail, […]
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