Article R4424-4 du Code du travail
Article R4424-3Article R4424-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 3

1. La responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs salariés du fait du Coronavirus : un cadre juridique difficile à construire
leclubdesjuristes.com · 19 mai 2020

Aux termes de l'article R 4421–1 du code du travail : « Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques. […] Toutefois, les dispositions des articles R 4424–2, R 4424–3, R 4424–7 à R 4424-10, R 4425–6 et R 4425–7 ne sont pas applicables lorsque l'activité, […] comme les laboratoires (articles R. 4424-9 et R. 4424-10) ou les établissements et services participant à la prévention et aux soins dans les établissements pratiquant des soins de conservation (article R. 4424-11) ou visent des activités qui, par essence, […]

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2. La responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs salariés du fait du Coronavirus : un cadre juridique difficile à construire
Le club des juristes · 19 mai 2020

Aux termes de l'article R 4421–1 du code du travail : « Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques. […] Toutefois, les dispositions des articles R 4424–2, R 4424–3, R 4424–7 à R 4424-10, R 4425–6 et R 4425–7 ne sont pas applicables lorsque l'activité, […] comme les laboratoires (articles R. 4424-9 et R. 4424-10) ou les établissements et services participant à la prévention et aux soins dans les établissements pratiquant des soins de conservation (article R. 4424-11) ou visent des activités qui, par essence, […]

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3. Organiser la reprise (3) : Quelles mesures de protection des salariés mettre en œuvre ?
www.mggvoltaire.com · 16 avril 2020

[…] sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». […] les préconisations gouvernementales liées à la lutte contre la propagation du Coronavirus ont été évolutives. […] · Les articles R .4421-1 et suivants du Code du travail concernant spécifiquement la prévention des risques biologiques. […] Ces consignes devront passer par un affichage dans les locaux mais également par des formations dispensées à chaque salarié quant à l'utilisation de ces équipements (placement et retrait notamment) conformément à l'article R .4425-6 du Code du travail […]

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 10 juillet 2020, n° 20/01284Confirmation

[…] et du CSE les informations prévues à l'article R .4425- 4 du code du travail et mettre à jour ces informations à chaque modification et le rejet des demandes de Monsieur X formées à cet égard, […] — c'est à tort que le premier juge a estimé que la réglementation sur le risque biologique prévue par les articles R .4421-1 et suivants du code du travail lui était applicable mais à juste titre que les dispositions des articles R.4424-4 et et R.4424 -5 du code du travail […]

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2021, 457060, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] La directive 2000/54 mentionnée au point 2 a été transposée par les dispositions du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail. […] Les articles R. 4424-1 à R. 4424-11 (chapitre IV du titre II) énumèrent les mesures et les moyens de prévention, notamment les mesures de réduction des risques listées à l'article R. 4424-3 et celles relatives à l'hygiène et à la protection individuelle qui figurent aux articles R. 4424-4 et R. 4424-5. Les articles R. 4425-1 à R. 4425-7 (chapitre V du titre II) concernent les dispositions relatives à l'information et à la formation des travailleurs. […] les articles R. 4426-1 à R. 4426-4 prévoient la tenue de la liste des travailleurs exposés, […]

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Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité à l'occasion de l'audition en qualité de témoin de l'un de ses salariés Il résulte de l'article L. 4721-4 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail qui constatent des manquements à des dispositions visées à l'article R. 4721-5 du même code sont tenus, avant de dresser procès-verbal, […] l'arrêt attaqué énonce que ledit procès-verbal constate des manquements aux règles prévues aux articles R. 4424-3, R. 4424-4 et R. 4323-52 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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