Article R4321-3 du Code du travail
Article R4321-2Article R4321-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions • 34

[…] 3° Combattre les risques à la source ; […] Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. […] Plus précisément en l'espèce, l'article R. 4321-2 du code du travail prévoit que […] l'article R.4321-3 du même code poursuivant

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[…] il a perdu l'équilibre et est tombé au sol ce qui lui a occasionné une douleur lombaire persistante ; il à consulté son médecin traitant le lendemain et a été placé en arrêt de travail,son état a été déclaré consolidé le 31-10-2019 et il a été placé en invalidité catégorie 2 par notification de la [3] du 19-12-2019 ; il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle le 19-08-2021, […] l'endroit est mal éclairé et il faisait nuit à 6h du matin,au visa de R 4321-1 et R 4321-3 du code du travail, […] Ass. plén., 24 juin 2005, n°03-30.038, Soc., 31 oct. 2002, […] Le condamne aux dépens et à payer à la société [1] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 11 janvier 2023, n° 20/07898Confirmation

[…] [Adresse 3] […] — la machine sur laquelle il travaillait ne dispose pas des organes de sécurité indispensables et ne respecte pas l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié (articles R4321-1 à R4321-3 du code du travail),

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Document parlementaire • 0

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