Entrée en vigueur le 2 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 - art. 1
L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP) : article L. 5 ; • Code du travail (CT) : articles L. 4111-1 et R. 4225-2 ; • Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Réponse Le Code du travail rend applicable aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique , […] il crée : un nouveau chapitre au sien de la quatrième partie du Code du travail, spécialement applicable pour la « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense », désormais consacré aux articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du CT ; – D'autre part, […]
Lire la suite…Le décret du 27 mai 2025 a introduit un nouveau chapitre dans le code du travail (articles R. 4463-1 à R. 4463-8), pour la "prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense". […] Ces modifications sont entrées en vigueur au 1er juillet. […] Le code du travail demande désormais clairement que l'employeur fournisse à ses travailleurs "de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir" (article R. 4225-2). […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4225-2 du code du travail : « L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. » ; qu'aux termes de l'article R. 4225-3 de ce même code : « Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. […]
[…] Par ailleurs, si dans un certificat médical en date du 2 juillet 2010, son médecin généraliste indique que 'le motif de l'arrêt maladie du 24/06 au 04/07 est bien lié à des problèmes sur le lieu de travail', il ne donne aucun détail et n'évoque pas des malaises dus à un problème lié à l'accès à l'eau . […] Il est manifeste que cette attitude rigide – depuis assouplie comme l'indique Melle C dans son témoignage du 14 janvier 2011 – est en contradiction avec les prescriptions des articles R.4225-2 et R.4225-3 du code du travail , prévoyant que dans les conditions particulières de travail d'une cuisine avec des appareils qui génèrent de la chaleur, comme celles d'un fast-food, […]
[…] Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, […] Ainsi, selon notamment les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, […] Il convient aussi de relever que l'article R. 4225-1 du code du travail prévoit que les postes de travail extérieurs sont aménagés dans la mesure du possible de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques et que l'article R. 4225-2 du même code indique que l'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. […]
Conformément à l'article L4111-1 du Code du travail, la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail (articles L4111-1 à L4831-1) s'applique aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L5 du Code général de la fonction publique. À ce titre, et en vertu de l'article L4121-1, les employeurs publics et privés doivent protéger la santé des travailleurs, ce qui inclut la mise à disposition d'une eau potable et fraîche. […] Cette obligation est codifiée à l'article R4225-2 du Code du travail et s'impose en toutes saisons, indépendamment de la survenue d'épisodes de chaleur intense. […]
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