Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société civile immobilière (SCI) Laziale a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le préfet du Rhône l’a mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé au fond de la cour à droite de l’immeuble sis 1270 avenue Victor Hugo à Rillieux-la-Pape.

Par jugement n° 1904504 du 10 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juillet 2020 et le 10 juin 2022, la SCI Laziale, représentée par M^e Tête, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté du préfet du Rhône ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le jugement, qui est insuffisamment motivé et a omis de statuer sur des moyens, est irrégulier ;

— sa demande devant le tribunal était recevable ;

— la procédure contradictoire qui a été suivie n’est pas conforme aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la signataire de la décision ne justifie pas de sa délégation de signature faute d’apporter la preuve de l’absence ou de l’empêchement de l’ingénieur du génie civile dont elle avait délégation ;

— le préfet aurait dû faire usage de ses prérogatives en matière d’habitat insalubre et non en matière d’habitat impropre à l’habitation ;

— le logement n’est pas, au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, impropre à l’habitation.

Par mémoire enregistré le 12 avril 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la demande d’annulation présentée par la SCI Laziale devant le tribunal était tardive ;

— les moyens soulevés par la SCI Laziale ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,

— et les observations de M^e Tête pour la SCI Laziale ;

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 24 janvier 2019, le préfet du Rhône a mis en demeure la SCI Laziale de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé au fond de la cour à droite de l’immeuble sis 1270 avenue Victor Hugo à Rillieux-la-Pape. La SCI Laziale a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler cet arrêté ainsi que le rejet du 8 avril 2019 du recours gracieux qu’elle soutient avoir présenté, le 20 mars 2019.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée () ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il résulte de l’instruction que l’arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le préfet du Rhône a mis en demeure la SCI Laziale de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local litigieux comportait la mention des voies et délais de recours applicables. L’administration n’était pas tenue d’ajouter d’autres indications telles que la nature du recours juridictionnel et l’obligation de recourir à un avocat dans la mesure où le juge administratif, ayant toujours l’obligation d’inviter le requérant à régulariser sa requête, l’absence de cette mention n’est pas de nature à préjudicier aux droits du justiciable et ne saurait, en conséquence, être sanctionnée par l’inopposabilité des délais de recours. Au demeurant, en l’espèce, en application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, le ministère d’avocat n’était pas obligatoire. Dès lors, les mentions portées sur l’arrêté du 24 janvier 2019 étaient suffisantes pour faire courir les délais et il y a lieu d’examiner les conditions dans lesquelles cet arrêté a été notifié à la SCI Laziale.

4. La SCI Laziale soutient avoir reçu le courrier du 24 janvier 2019 répondant aux observations qu’elle avait présentées dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à l’adoption de l’arrêté litigieux mais ne jamais avoir été destinataire de cet arrêté adopté le même jour. Toutefois, il résulte de l’instruction que deux plis recommandés distincts, dont les avis de réception ont été produits en défense devant le tribunal, ont été réceptionnés à l’adresse de la SCI Laziale, le 29 janvier 2019. Ces deux plis ont été réceptionnés par la même personne qui a signé les avis de réception. La SCI Laziale, qui n’allègue ni que les deux plis comportaient le même courrier, ni que l’un des deux était vide, fait valoir que ces plis ont été réceptionnés par un tiers qui ne lui a pas remis. Toutefois, elle n’apporte pas la preuve que la signature apposée sur l’avis de réception ne serait pas celle de son représentant légal, alors que cette signature, qui est la même que celle figurant sur un précédent avis de réception, présente de fortes similitudes avec celle figurant sur un des documents signés par M. A, ou bien que la personne qui a signé n’avait pas qualité pour accuser réception du pli. La notification faite de l’arrêté en litige à l’adresse de la SCI doit, dans ces conditions, être regardée comme régulière, et ce alors même que certaines des mentions prévues aux articles 4 et 4-1 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ne figurent pas sur l’avis de réception. Cette notification a, en conséquence, fait courir le délai de recours contentieux.

5. Le courrier adressé le 20 mars 2019 au préfet du Rhône par le conseil de la SCI Laziale ne fait aucune mention de l’arrêté du 24 janvier 2019. Son objet est seulement de proposer qu’une rencontre soit organisée afin d’échanger sur les conclusions du rapport rendu par les agents assermentés de l’agence régionale de santé sur l’état du logement. Ce courrier ne constitue par un recours gracieux dirigé contre l’arrêté du 24 janvier 2019. Il n’a pas pu, en conséquence, interrompre le délai de recours à l’encontre de cet arrêté jusqu’au 8 avril 2019, date à laquelle le préfet y a répondu. Le préfet, qui a pu, le même jour, rédiger la réponse aux observations présentées par la SCI en indiquant que la procédure allait se poursuivre puis prendre l’arrêté litigieux, n’était pas tenu de faire parvenir sa réponse au courrier du 20 mars 2019 avant la date d’expiration du délai de recours à l’encontre l’arrêté litigieux. Il n’avait pas plus à mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 114-6 du code des relations entre le public et l’administration qui ne s’applique que lorsqu’une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen.

6. Ainsi, lorsque la SCI Laziale a saisi, le 7 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon d’une demande d’annulation de l’arrêté du 24 janvier 2019, le délai de recours contre cet arrêté était expiré. Par suite, les conclusions de la SCI Laziale tendant à l’annulation de cet arrêté étaient tardives et, par suite, irrecevables.

7. Il résulte de ce qui précède que la SCI Laziale n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé et répond à l’ensemble des moyens soulevés, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI Laziale au titre des frais liés au litige.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI Laziale est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Laziale et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président,

M^me Evrard, présidente assesseure,

M^me Duguit-Larcher, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022.

La rapporteure,

A. BLe président,

Ph. Arbarétaz

Le greffier,

J. Billot

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,