Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 2
Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées.
Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt dont le taux est égal au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.
pendant 7 jours
Voyons ceci au fil d'une vidéo et d'un article. […] Puis avec divers sujets, comme celui des QPC ou des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, les étudiants commencent à comprendre que le sujet n'est finalement pas si simple que cela. […] En l'espèce, il s'agissait d'appliquer l'article D. 3324-40 du Code du travail… mais celui-ci avait été remplacé postérieurement aux faits ayant donné lieu au litige… par l'article L. 3326-1-1 dudit code. […]
Lire la suite…Puis avec divers sujets, comme celui des QPC ou des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, les étudiants commencent à comprendre que le sujet n'est finalement pas si simple que cela. […] Et voici de quoi se resservir un peu en mettant carrément un cachet d'aspirine dans le café. […] En l'espèce, il s'agissait d'appliquer l'article D. 3324-40 du Code du travail… mais celui-ci avait été remplacé postérieurement aux faits ayant donné lieu au litige… par l'article L. 3326-1-1 dudit code. […]
Lire la suite…[…] C D (Responsable du Service Juridique de la Société Naphtachimie) en vertu d'un pouvoir spécial […] En raison de l''importance de ses effectifs, à condition que ses bénéfices atteignent un montant suffisant, l'employeur avait l'obligation légale de constituer une réserve spéciale de participation, calculée selon la formule prévue à l'article L 3324-1 du contrat de travail, prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, […] Selon l'article D 3324-40 du code du travail, applicable au présent litige, lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, […]
[…] puis de la société KEM ONE, Monsieur D-H B a saisi le conseil de prud'hommes de MARTIGUES, […] 2006 et 2007 en raison de redressements fiscaux, en application des articles 1147 et suivants du code civil, […] en application de l'article L. 1221-2 du code du travail, […] L. 3326-1 du code du travail, R 3326-1 du code du travail et D 3324-40 du code du travail, […] Selon l'article D. 3324-40 du code du travail : 'Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, […] mais qui l'avaient quittée lorsque celui-ci est devenu définitif et ne pouvaient prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article D.3324-40 du code du travail.
[…] Vu les articles L. 1222-1, L. 3326-1 du code du travail, R 3326-1 du code du travail et D 3324-40 du code du travail, […] Selon l'article D. 3324-40 du code du travail : 'Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, […] qui étaient présents dans l'entreprise pendant la période objet du redressement, mais qui l'avaient quittée lorsque celui-ci est devenu définitif et ne pouvaient prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article D.3324-40 du code du travail. […] — le témoignage d'un ancien collègue de travail (D E), […]
En application du Code du travail, l'employeur a limité la distribution du supplément aux seuls employés présents en 2022. […] Le Conseil d'État a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, validant ainsi la logique réglementaire en vigueur au moment du litige (article D. 3324-40 du Code du travail). […] Le grief tiré de l'atteinte au droit de propriété, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, est écarté, l'ancien salarié ne disposant d'aucune « espérance légitime » sur les sommes concernées. […]
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