Contestation de testament

Décisions


CADA, Avis du 21 janvier 2021, Conseil départemental de la Moselle, n° 20205079

[…] Elle observe en outre que la demande adressée au département le 26 octobre 2020 indique que Madame X souhaite obtenir rapidement ces documents « pour les remettre à [son] avocat qui pourra les joindre à sa contestation de testament ». […]

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Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 10 novembre 2009, n° 06/13594

[…] Nous Claire LACAZE, Président, assistée de Emilie CECIL, Greffier Vu les articles 381 et 781 du code de procédure civile, Attendu qu'une procédure en contestation de testament a été engagée ; qu'il convient de surseoir à statuer. PAR CES MOTIFS ORDONNONS le sursis à statuer et la radiation du rôle des affaires en cours de l'instance sus référencée..

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Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 janvier 2017, n° 17/50155

[…] Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Josias J d'Ars, demeurant de son vivant à […], est décédé le […]. En raison d'une contestation de testaments, M e C Z a été désignée en qualité de mandataire successoral à la succession de Josias J d'Ars par ordonnance en date du 17 octobre 2013. La mission a été prorogée pour la dernière fois par ordonnance sur requête du 14 décembre 2016 à compter du 13 novembre 2016 et jusqu'à la décision à intervenir au contradictoire suite à l'audience du 5 janvier 2017.

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Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2008, 07/20356
Confirmation

[…] Que Monsieur Gilbert Z… fait valoir que l'article 504 du code civil ne déroge pas aux règles générales de l'article 503 mais aussi des articles 489 et 901 de ce code qui doivent recevoir application, que l'article 1340 n'apparaît pas applicable à un acte nul en raison de l'insanité d'esprit et que la régularisation d'une promesse de vente sur un immeuble incluant Monsieur X… au nombre des promettants dans le souci d'éviter toute difficulté ne vaut pas renonciation à l'action en contestation de testament alors qu'il avait toujours refusé de signer l'acte emportant délivrance du legs ; […]

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-24.681, Inédit
Rejet

[…] Attendu que Jean X…, décédé le 4 avril 2004, a désigné par testament un exécuteur testamentaire chargé de répartir sa succession au profit d'institutions charitables, «à défaut de l'existence de parents éloignés vivant du côté d'Oloron Sainte-Marie» ; que le 30 juillet 2004, […] ET ALORS QUE pour juger légitime le refus notifié par le cabinet de généalogie de prendre en charge les frais de la procédure de contestation de testament, l'arrêt a retenu qu'aux termes de la seule convention souscrite, aucune obligation ne pesait sur le cabinet de généalogie de prendre ces frais en charge ; […]

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-17.351, Publié au bulletin
Rejet

Ayant retenu qu'un acte s'analysait en un testament-partage et non en un testament emportant des legs particuliers et constaté que les immeubles attribués aux héritiers dépendaient de l'indivision post-communautaire, une cour d'appel en a exactement déduit que cet acte était nul, l'ascendant n'ayant pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage des biens indivis dont les enfants étaient déjà saisis comme héritier de leurs ascendants prédécédé Seule l'acceptation de la succession donnant aux héritiers qualité pour contester la validité du partage testamentaire, […]

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Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 23 mai 2019, n° 17/03473
Confirmation

[…] Ils considèrent que l'arrêt du 6 juin 2013 qui a rejeté les contestations formées sur le fondement des articles 909 et 1110 du code civil sans arbitrer la portée du testament , en particulier celle de la clause de d'exhérédation, n'a pas autorité de chose jugée sur la question en litige relative à la sanction prononcée à l'encontre des deux héritières pour l'action en contestation de testament engagée par M. […]

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Tribunal de commerce de Romans, 10 avril 2017, n° 2016J00016

[…] . A titre principal : Vu l'assignation délivrée à E et Q X devant le Tribunal de Grande Instance d'Avignon, – Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure que Madame X a mise en oeuvre aux fins de contester le testament destiné à bien injustement la priver de ses droits de conjoint survivant dans la succession de Monsieur Y X, – En tant que de besoin, renvoyer cause et parties à telle audience qu'il plaira, à charge pour la concluante d'informer le Tribunal du suivi de l'instance en contestation de testament et en rétablissement de ses droits de conjoint survivant,

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CADA, Avis du 28 février 2021, Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois (Maubeuge), n° 20203485

Communication, afin de faire valoir les droits de son client dans le cadre de la contestation du testament de son frère Monsieur X décédé le X, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de celui-ci pour la période de 2006, date du testament contesté, alors qu'il était sous curatelle renforcée.

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Cour de cassation, Première chambre civile, 9 juin 2021, n° 19-22.428
Cassation

[…] elles seront privées des biens ?' ?, que la de cujus a entendu imposer à ses héritiers le respect de ses dispositions testamentaires sous peine de privation de leur vocation successorale ; qu'ainsi la de cujus n'a pas entendu sanctionner seulement la personne contestant le testament mais l'ensemble des héritiers venant à sa succession ; qu'il ne saurait être contesté que l'action en nullité du testament exercée par M. [K] [W] s'analyse comme une contestation des dispositions testamentaires contrevenant aux énonciations de la clause pénale ; […] que par voie de conséquence, rien ne s'oppose à ce que l'action en contestation de testament exercée par M. [K] [W], seul, soit sanctionnée, […]

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Commentaires


Le délai de prescription d'une demande aux fins de délivrance d'un legs universel n'est pas interrompu par une action en contestation de testament
www.pfernandes-avocat.fr · 28 janvier 2021

Le délai de prescription d'une demande aux fins de délivrance d'un legs universel n'est pas interrompu par une action en contestation de testament Lorsqu'un testament institue un légataire universel, ce dernier doit demander aux héritiers réservataires, c'est-à-dire aux enfants du défunt, s'ils existent, la délivrance de son legs. Sa demande de délivrance de legs se prescrit par 5 ans à compter du décès. […] Ce délai de prescription n'est pas interrompu si jamais les héritiers réservataires contestent judiciairement la validité du testament l'instituant légataire universel. Le légataire universel doit donc être vigilant au délai de prescription de 5 ans qui court dès le décès, même si le testament est contesté.

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Contestation de testament et qualité d’héritiers
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 17 décembre 2019

[…] La procédure de contestation des testaments peu importe leur forme est tout d'abord liée à leurs conditions de validité. On peut donc contester un testament dès qu'une de ses conditions de validité n'est pas respectée. Ces conditions dépendent donc du type de testament en cause. […]

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Contestation de testament et qualité d’héritiers
www.legavox.fr · 18 septembre 2019

[…] La procédure de contestation des testaments peu importe leur forme est tout d'abord liée à leurs conditions de validité. On peut donc contester un testament dès qu'une de ses conditions de validité n'est pas respectée. Ces conditions dépendent donc du type de testament en cause. […]

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Droits de sucession - Maître Victoria FERRERO
www.ferrero-avocats.com

[…] Liquidation de l'actif Determination des héritiers Contestation de testament Le droit des successions est un domaine difficile et technique. Ainsi, le contentieux lié aux successions nécessite le conseil d'un avocat aguerri et spécialisé. […]

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Succession : vérification d’écriture et contestation de testament par les héritiers
Anthony Bem · LegaVox · 20 septembre 2015

--Présentation--> Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d'écriture ? Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d'écriture ? Même après cette vérification, il est possible pour les héritiers de : - contester le contenu du testament ;

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Contestation de testament : quand des héritiers vous déclarent la guerre…
www.heritage-succession.com · 11 février 2016

Vous êtes bénéficiaire d'un testament. Cependant les héritiers n'entendent pas vous laissez le moindre centime et décident donc d'engager une procédure en contestation du testament. La raison ? Ils considèrent que vous avez abusé du défunt ou que celui-ci n'avait pas toute sa tête au moment de sa rédaction. Sachez que face à cette situation douloureuse et injuste il existe des recours pour vous défendre ! […]

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Maître May NALEPA
www.justifit.fr

Par ailleurs, elle intervient en droit des successions afin d'optimiser la transmission de votre patrimoine, vous défendre en cas de conflits entre héritiers, contestation de testament ou de donations, détournement de l'héritage, abus de faiblesse.

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Conflits entre plusieurs testaments : lequel est valable ?
Blog de Gérard Picovschi · 25 avril 2016

[…] Malgré la nullité certaine du dernier testament, il n'a pas été simple de faire constater la validité du testament précédent. […] C'est pourquoi l'assistance d'un avocat chevronné en droit des successions est toujours précieuse dans ces démarches, comme lors de la contestation de testament.

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Maître May NALEPA
www.justifit.fr

Par ailleurs, elle intervient en droit des successions afin d'optimiser la transmission de votre patrimoine, vous défendre en cas de conflits entre héritiers, contestation de testament ou de donations, détournement de l'héritage, abus de faiblesse.

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Lois et règlements


Article 1035 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

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Dalloz, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Defrénois, leparticulier.lefigaro.fr, Simon François-luc, CMS et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1079 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

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Dalloz, BOFIP, juridiconline.com, leparticulier.lefigaro.fr, www.dagorne-avocats.com, www.actu-juridique.fr et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision

Article 975 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

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Dalloz, Julie Labasse, EFL Actualités, Defrénois, Lexis Veille, juridiconline.com, New Deal Due Dil et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 970 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

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Actualités du Droit, Dalloz, Merryl Hervieu, Lexis Veille, M. H., juridiconline.com, leparticulier.lefigaro.fr et 58 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1028 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.

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a également commenté cette décision

Article 971 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

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Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, Defrénois, A. T., juridiconline.com, leparticulier.lefigaro.fr et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 972 du Code civil

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur. Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale

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Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, juridiconline.com, Claire Fauré, Avocat., New Deal Due Dil, Régine Calzia, Avocat Et Hugo Fort, Etud et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1075 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Fiscalonline, EFL Actualités, Merryl Hervieu, BOFIP, leparticulier.lefigaro.fr et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 968 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.

 Lire la suite…
Dalloz, Julie Labasse, Lexis Veille, EFL Actualités, 2BMP Avocats, leparticulier.lefigaro.fr, Claire Farge et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Par dérogation à ce principe, le défunt a la faculté de désigner, de son vivant, dans un testament, la loi applicable à sa succession. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

Il n'était donc pas rare de recourir aux usages, comme par exemple à des partages sans testament, d'autant que ces pratiques non enregistrées dispensaient d'acquitter les droits de mutation et de succession. Un tel modèle est cependant condamné à s'éteindre : s'il pouvait subsister dans un environnement constitué d'entreprises individuelles de petite taille et d'exploitations agricoles vivrières, l'urbanisation et le développement économique auquel aspirent populations et collectivités ne peut s'en accommoder. [...] Cette propriété doit cependant être confortée par un jugement ou ne pas faire l'objet de contestation pendant cinq années supplémentaires ([21]). […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

Il n'était donc pas rare de recourir aux usages, comme par exemple à des partages sans testament, d'autant que ces pratiques non enregistrées dispensaient d'acquitter les droits de mutation et de succession. Un tel modèle est cependant condamné à s'éteindre : s'il pouvait subsister dans un environnement constitué d'entreprises individuelles de petite taille et d'exploitations agricoles vivrières, l'urbanisation et le développement économique auquel aspirent populations et collectivités ne peut s'en accommoder. [...] Cette propriété doit cependant être confortée par un jugement ou ne pas faire l'objet de contestation pendant cinq années supplémentaires ([21]). […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Si une demande d'acte est présentée et qu'elle fait l'objet d'un refus, il est possible de contester cette décision devant le procureur général. * * * [...] Enfin, la transaction est définie à l'article 2044 du code civil comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. […]

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Si une demande d'acte est présentée et qu'elle fait l'objet d'un refus, il est possible de contester cette décision devant le procureur général. * * * [...] Enfin, la transaction est définie à l'article 2044 du code civil comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

On peut considérer que la République a des symboles sacrés, qui doivent être respectés par tout le monde, y compris par ceux qui la contesteraient – on a le droit de contester, mais pas d'insulter. […] Si nous ne définissons pas cette notion, nous transférerons le pouvoir du législateur vers les magistrats. [...] Il prévoit la possibilité pour les enfants omis par le testament d'effectuer un prélèvement compensatoire. […]

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure et L. 773-10 [nouveau] du code de justice administrative) Contestation devant le juge administratif des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance Article 42 bis AC (art. [...] La Commission a par ailleurs rétabli, à l'article 14, le caractère obligatoire du recours à la saisine dématérialisée s'agissant de la requête en injonction de payer, en l'assortissant d'exceptions, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure et L. 773-10 [nouveau] du code de justice administrative) Contestation devant le juge administratif des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance Article 42 bis AC (art. [...] La Commission a par ailleurs rétabli, à l'article 14, le caractère obligatoire du recours à la saisine dématérialisée s'agissant de la requête en injonction de payer, en l'assortissant d'exceptions, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure et L. 773-10 [nouveau] du code de justice administrative) Contestation devant le juge administratif des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance Article 42 bis AC (art. [...] La Commission a par ailleurs rétabli, à l'article 14, le caractère obligatoire du recours à la saisine dématérialisée s'agissant de la requête en injonction de payer, en l'assortissant d'exceptions, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Il prévoit la possibilité pour les enfants omis par le testament d'effectuer un prélèvement compensatoire. […] Il ne s'agit pas de contester les objectifs de l'article mais les moyens juridiques employés, qui risquent d'être inefficaces.

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