[…] [Adresse 11] […] puissent subir un sort différent, en prévoyant, à son article 7.2, […] peut produire un effet sur la suite de l'application de la convention au delà du seul cas de l'organisation auteur de cette dénonciation, et ce dans les conditions du droit commun -'qui attachent à la dénonciation des effets au delà de ses seuls auteurs lorsque ceux-ci représentent la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés (article L'2261-10 du code du travail), […] ainsi qu'en dispose l'article L'2261-11'-, […] Les appelants soutiennent que les modes D et E de la nomenclature figurant à l'article III.22.2 incluraient des utilisations concernées par ce régime dit de la rémunération équitable.

[…] Le tribunal a fait application des dispositions de l'article 2261-11 du code du travail qui précisent que lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires de l'accord, les dispositions de celles-ci continuent à produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, […] le cas échéant, de pouvoir invoquer devant la juridiction compétente les avantages acquis en application de cette convention du 03 octobre 2005 pour la période considérée en vertu de l'article L 2261-14 du code du travail si ces avantages ont été concrètement méconnus ;