Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 25 mai 2022, n° 21/18861

TCOM Paris 24 septembre 2021

CA Paris
Désistement 25 mai 2022

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, n'ayant pas été soumis à des réserves et sans qu'il y ait eu d'appel incident de la part de l'intimée.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
La cour a constaté que le désistement d'appel a conduit à l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a rappelé que, sauf convention contraire, le désistement d'appel impose au demandeur de supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 25 mai 2022, la société Ouest Services Informatiques a interjeté appel d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris. La question juridique posée était de savoir si le désistement de l'appel, effectué sans réserve, devait être accepté. La juridiction de première instance avait constaté le désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, précisant que le désistement n'exigeait pas d'acceptation de l'intimée, qui n'avait pas formé de demande incidente. En conséquence, la cour a constaté le désistement et a déclaré l'instance éteinte, imposant à la société Ouest Services Informatiques de supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 25 mai 2022, n° 21/18861
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/18861
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 24 septembre 2021, N° 2021034983
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Marie-Hélène MASSERON, président
Avocat(s) :	Christophe SANTELLI ESTRANYMartin VALLUIS
Cabinet(s) :	VARRAUD - SANTELLI- ESTRANY- BROM
Parties :	S.A.S. OUEST SERVICES INFORMATIQUES c/ S.A.S. FINANCIERE INTERNATIONALE MONCEAU

Texte intégral

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 25 MAI 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/18861 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CESOB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Septembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021034983

APPELANTE

S.A.S. OUEST SERVICES INFORMATIQUES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Martin VALLUIS de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R016

INTIMEE

S.A.S. FINANCIERE INTERNATIONALE MONCEAU, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Christophe SANTELLI ESTRANY de la SCP VARRAUD – SANTELLI-ESTRANY – BROM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1734

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

Thomas RONDEAU, Conseiller,

Michèle CHOPIN, Conseillère chargée du rapport,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*****

Par acte du 28 octobre 2021, la société Ouest Services Informatiques a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 24 septembre 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige opposant cette partie à la société Financière Internationale Monceau.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 9 décembre 2021, la société Ouest Services Informatiques indique se désister de son appel.

La société Financière Internationale Monceau a constitué avocat mais n’a pas conclu.

SUR CE

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance est fait sans réserve et l’intimée n’a pas formé de demande incidente ni d’appel incident. Il convient de constater ce désistement et, par suite, le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la société Ouest Services Informatiques et le déclare parfait,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que sauf meilleur accord des parties la société Ouest Services Informatiques supportera les dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE